La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Sergey LAGODINSKY (Verts/ALE, DE) sur la demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth.
Pour rappel, le 21 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement de Kecskemét (Hongrie), a présenté une demande de levée de l'immunité parlementaire d'Anna Júlia Donáth, députée au Parlement européen élue pour la Hongrie, dans le cadre de la procédure pénale pour diffamation engagée contre elle par voie d'acte d'accusation privé. La demande comprend une demande antérieure de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth par le même tribunal d’arrondissement, datée du 28 juin 2022, qui semble toutefois n'avoir jamais été reçue par le Parlement européen.
Le 20 janvier 2022, une déclaration du comité exécutif du parti Momentum Mozgalom Párt (parti du Mouvement Momentum) faisant état de la suspension du requérant en tant que membre du parti et faisant valoir que celle-ci résultait d’une série de violations éthiques commises par ce dernier, a été publiée dans le journal en ligne du parti et sur la page Facebook de celui-ci. Il apparaît qu'entre le 21 novembre 2021 et le 29 mai 2022, Anna Júlia Donáth était présidente du comité exécutif de Momentum Mozgalom Párt.
Le 31 janvier 2022, le requérant en cause a intenté une action privée devant le tribunal de district de Kecskemét contre Anna Júlia Donáth, en sa qualité de présidente du comité exécutif du Momentum Mozgalom Párt, l’accusant de diffamation publique. Cette ne peut être sanctionnée que dans le cadre d'une action privée.
Les députés considèrent que les allégations contre Anna Júlia Donáth, et la demande de levée de son immunité qui s'ensuit, ne sont pas liées à une opinion exprimée ou à un vote émis par elle dans l'exercice de ses fonctions de députée européenne, mais au fait qu'elles concernent des activités de nature nationale, exercées en sa qualité de présidente de son parti national.
En l'espèce, le Parlement n'a pas été en mesure d'établir l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments factuels indiquant que les éventuelles poursuites judiciaires en question seront engagées dans l'intention de nuire à l'activité politique de la députée et, par conséquent, du Parlement européen.
À la lumière de ces considérations, la commission compétente recommande au Parlement européen de décider de lever l'immunité d'Anna Júlia Donáth.