Décharge 2021: budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Mikuláš PEKSA (Verts/ALE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV - Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2021.

Gestion budgétaire et financière

Les députés relèvent que le budget global alloué à la CJUE pour 2021 s’élevait à environ 444 millions d’EUR, montant supérieur aux 436 millions d’EUR de 2020 et aux 429 millions d’EUR de 2019. Ils prennent note du taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69% en 2021.

Pour certaines lignes budgétaires, l’incidence nette de la crise de la COVID-19 a été une réduction de l’utilisation des crédits, tandis que pour d’autres, cette crise a nécessité des dépenses supplémentaires. Pour ce qui est des chiffres, les dépenses supplémentaires dues à la pandémie de COVID-19 peuvent être estimées à 1,7 million d’EUR tandis que les économies sont estimées à 6 millions d’EUR.

Gestion interne, performances et contrôle interne

En 2021, les mesures visant à contrer les effets de la pandémie de COVID-19 ont permis à la CJUE de maintenir un niveau de performance élevé.

Le rapport note l’augmentation, en 2021, du nombre d’affaires portées au total devant les deux juridictions (1.720 en 2021 contre 1.584 en 2020), de même que du nombre d’affaires clôturées (1.723 en 2021 contre 1.540 en 2020). Cette augmentation concerne principalement la Cour de justice et est essentiellement liée à l’augmentation notable du nombre de pourvois contre des décisions du Tribunal, elle-même due à la hausse des activités du Tribunal.

La durée moyenne des procédures devant la Cour de justice a augmenté en passant de 15,4 mois en 2020 à 16,6 mois en 2021, tandis qu’au Tribunal, elle a atteint 17,3 mois en 2021 par rapport à 15,4 mois en 2021. Le nombre d’affaires pendantes devant les deux juridictions est resté stable en 2021.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

Il y a eu un renouvellement partiel mais substantiel de la CJUE en 2021, avec l’arrivée de neuf nouveaux juges à la Cour de justice et de cinq nouveaux juges au Tribunal.

Les députés observent que, depuis juillet 2022, le Tribunal compte deux juges par État membre, tandis que la Cour de justice est toujours composée d’un juge par État membre. Ils encouragent la CJUE à poursuivre son analyse sur la manière de rééquilibrer la charge de travail entre les deux juridictions.

Le rapport maintient qu’il importe de remédier au manque d’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du collège des juges. En 2021, la proportion d’hommes et de femmes dans les effectifs et aux postes d’encadrement correspond à celle de l’année précédente. Fin 2021, les femmes représentaient 60% du personnel. Les députés notent avec satisfaction que la CJUE cherche à atteindre l’équilibre géographique en encourageant les candidatures de personnes provenant d’États membres sous-représentés.

Le rapport félicite la CJUE d’avoir pris des mesures spécifiques pour assurer le bien-être physique et mental du personnel dans le contexte des conditions particulières de télétravail imposées par la pandémie de COVID-19 en 2021. Il encourage la CJUE à poursuivre sa politique visant à donner au personnel d’encadrement des orientations sur la préservation du bien-être du personnel et à l’y associer.

Cadre éthique et transparence

Les députés saluent l’adoption du nouveau code de conduite des membres de la Cour de justice et du Tribunal, qui est entré en vigueur le 7 octobre 2021 et qui met l’accent sur les déclarations d’intérêts des membres. Ils regrettent que le nouveau code de conduite des membres du personnel soit toujours en cours d’adoption et invitent par conséquent la CJUE à conclure au plus vite la procédure. Ils soulignent qu’il est important de fournir au personnel des références complètes et actualisées sur de nombreux sujets sensibles tels que le pantouflage, les activités extérieures et les activités professionnelles après la cessation de fonctions.

Le rapport a également salué :

- les efforts déployés par la CJUE pour accélérer et étendre le passage au numérique de ses activités et de ses procédures, tant dans le domaine judiciaire que dans le domaine administratif. La CJUE a joué un rôle actif en soutenant des initiatives visant à renforcer la cybersécurité dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

- le rapport détaillé communiqué à l’autorité budgétaire sur les plans d’investissement immobilier de la CJUE;

- l’adoption par la CJUE d’une politique environnementale, consultable publiquement sur son site internet. En 2021, la CJUE a considérablement réduit sa consommation d’électricité, d’eau et de papier, ses déchets de restauration et de bureau, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre;

- l’engagement de la CJUE en faveur de la coopération interinstitutionnelle.