Budget rectificatif 1/2023: ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés au sujet de plusieurs propositions législatives, y compris en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée

OBJECTIF : présentation par la Commission du projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2023.

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2023 a pour objet d’introduire les modifications techniques nécessaires au budget 2023 qui découlent des accords politiques dégagés sur plusieurs propositions législatives, notamment en ce qui concerne i) REPowerEU, ii) le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et iii) le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

Globalement, l’incidence nette du PBR nº 1 sur les dépenses correspond à une augmentation de 52,6 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.

1) REPowerEU

Pour relever de nouveaux défis, la Commission a proposé, le 18 mai 2022, d’accroître la force de frappe de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) par l’intermédiaire du plan REPowerEU.

Le règlement relatif à la création de chapitres REPowerEU spécifiques dans les plans pour la reprise et la résilience définit les objectifs REPowerEU spécifiques qui devraient être atteints au moyen des investissements et des réformes à inclure dans les plans pour la reprise et la résilience (PRR) existants. En outre, ce règlement prévoit des sources supplémentaires de financement spécifique pour les mesures concernées. Il s’agit notamment de recettes supplémentaires provenant de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE ainsi que de transferts volontaires issus de la réserve d’ajustement au Brexit.

Pour qu’elle puisse procéder aux engagements budgétaires en temps utile lors de l’adoption des décisions d’exécution du Conseil, la Commission propose d’effectuer, dans le PBR nº 1, toutes les adaptations supplémentaires nécessaires à la nomenclature budgétaire et aux commentaires budgétaires à la suite de l’adoption du plan et du règlement REPowerEU prévoyant des modifications ciblées du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et du règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit.

2) Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)

L’accord final dégagé en décembre 2022 par le Parlement européen et le Conseil sur la mise en place du mécanisme est fondé sur un modèle de gouvernance centralisée, qui nécessite une forte implication de la Commission dans la mise en œuvre ainsi que dans le développement et la maintenance d’un système informatique de taille non négligeable. Dans le même temps, les colégislateurs n’ont pas retenu la possibilité de financer le MACF sur des recettes affectées externes provenant du système d’échange de quotas d’émission. Par conséquent, les dépenses accrues pour le système informatique devront être financées sur la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Ressources naturelles et environnement), tandis que le coût du personnel supplémentaire de la Commission devra être pris en charge par la rubrique 7.

La Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire pour le MACF dans la rubrique 3, dotée d’un montant de 4,1 millions d’EUR en crédits d’engagement et 1,6 million d’EUR en crédits de paiement, et de supprimer la ligne budgétaire existante de la rubrique 1, tout en ajoutant les crédits à la marge correspondante sous la rubrique 1.

En ce qui concerne les effectifs, La Commission rappelle que l’accord final sur la mise en place du MACF a considérablement évolué en ce qui concerne les ressources humaines nécessaires à sa mise en œuvre au sein de la Commission, par rapport à la fiche financière législative qui accompagnait la proposition initiale, qui reposait sur un modèle décentralisé de mise en œuvre.

Les ressources humaines supplémentaires de la Commission requises par l’accord final approuvé par les colégislateurs ne permettront pas à la Commission de respecter le principe de stabilité des effectifs et nécessiteront des ressources supplémentaires, qui devront être autorisées par le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle, ainsi que les crédits budgétaires correspondants.

La Commission demande à présent 16 emplois supplémentaires dans son tableau des effectifs «fonctionnement» et 4 agents contractuels en 2023, ainsi qu’un montant correspondant de 1,5 million d’EUR pour couvrir les dépenses administratives connexes de la rubrique 7, dans l’hypothèse d’un recrutement en milieu d’année en moyenne. Ce personnel supplémentaire exécutera des tâches liées à la fois à la mise en œuvre du MACF et au projet informatique.

3) Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

Lors du trilogue final du 23 novembre 2022, les colégislateurs sont convenus d’accroître le financement en faveur de l’initiative de l’Union pour une connectivité sécurisée à hauteur d’un montant de 50 millions d’EUR provenant de la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la rubrique 1. Afin de mettre en œuvre cet accord, la Commission propose d’inscrire dans le PBR nº 1 un montant de 50 millions d’EUR en crédits d’engagement, qui contribuera au lancement des procédures de passation de marchés en 2023. Le niveau actuel des crédits de paiement dans le budget 2023 est jugé suffisant pour couvrir les besoins de paiement pour cette année

Le PBR nº 1 couvre en outre les aspects suivants:

- l’adaptation de la contribution de l’UE et/ou des effectifs de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), de l’Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin de tenir compte de la modification de leurs mandats;

- l’adaptation du tableau des effectifs de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA), afin de tenir compte d’une modification mineure de la structure du personnel de l’Agence exécutive;

- la hausse du niveau des crédits du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour financer les frais juridiques à la suite d’une augmentation des procédures contentieuses liées à l’application du règlement général sur la protection des données.