OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et le Japon.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à la décision (UE) 2023/362 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et le Japon a été signé le 20 février 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d'approuver l'accord.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certains aspects des services aériens. L’accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre 13 États membres et le Japon en conformité avec le droit de l’Union.