Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité d'Anna Júlia Donáth (Renew Europe, HU).
Pour rappel, le 21 octobre 2022, le tribunal de district de Kecskemét (Hongrie) a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire d’Anna Júlia Donáth, députée au Parlement européen élue en Hongrie, dans le cadre de la procédure pénale pour diffamation engagée contre elle par acte d’accusation privé.
Le 20 janvier 2022, une déclaration du comité exécutif du parti Momentum Mozgalom Párt (parti du Mouvement Momentum) faisant état de la suspension du requérant en tant que membre du parti et faisant valoir que celle-ci résultait d’une série de violations éthiques commises par ce dernier, a été publiée dans le journal en ligne du parti et sur la page Facebook de celui-ci. Il apparaît qu'entre le 21 novembre 2021 et le 29 mai 2022, Anna Júlia Donáth était présidente du comité exécutif de Momentum Mozgalom Párt.
Le 31 janvier 2022, le requérant en cause a intenté une action privée devant le tribunal de district de Kecskemét contre Anna Júlia Donáth, en sa qualité de présidente du comité exécutif du Momentum Mozgalom Párt, l’accusant de diffamation publique. Cette ne peut être sanctionnée que dans le cadre d'une action privée
Les députés considèrent que les allégations contre Anna Júlia Donáth, et la demande de levée de son immunité qui s'ensuit, ne sont pas liées à une opinion exprimée ou à un vote émis par elle dans l'exercice de ses fonctions de députée européenne, mais au fait qu'elles concernent des activités de nature nationale, exercées en sa qualité de présidente de son parti national.
En vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.
En l'espèce, le Parlement n'a pas été en mesure d'établir l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments factuels indiquant que les éventuelles poursuites judiciaires en question seront engagées dans l'intention de nuire à l'activité politique de la députée et, par conséquent, du Parlement européen.
Anna Júlia Donáth a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à la levée de son immunité parlementaire.
Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité d'Anna Júlia Donáth.