Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 10 contre et 20 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) nº 1005/2009.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
De nouvelles initiatives sont nécessaires
Les députés rappellent que selon l’Agence européenne pour l’environnement, le trou d’ozone de 2021 était l’un des plus grands et des plus profonds de ces dernières années et était plus important que la moyenne des cinq et dix dernières années. D’après les prévisions, la reconstitution de la couche d’ozone reste très précaire et sa reconstitution à son niveau de concentration d’avant 1980 n’interviendra pas avant le milieu du XXIe siècle.
Pour éviter le risque de nouveaux retards dans la reconstitution de la couche d’ozone, il convient de veiller à ce que les obligations existantes soient pleinement mises en œuvre, que de nouvelles initiatives soient prises.
Exemptions aux interdictions
Par dérogation, les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I pourraient être produites, mises sur le marché, puis fournies à un tiers ou mises à sa disposition dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, uniquement lorsque leur utilisation comme intermédiaires de synthèse est autorisée.
Les députés ont suggéré ce qui suit :
- la Commission devrait, au plus tard 12 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, adopter des actes délégués pour compléter le règlement en établissant une liste des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I pour lesquelles l’utilisation comme intermédiaire de synthèse est autorisée, les utilisations comme intermédiaire de synthèse autorisées pour chacune de ces substances et leur quantité d’émission;
- d'ici au 1er janvier 2025, puis tous les deux ans et demi, la Commission devrait évaluer la disponibilité actuelle et future de solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone énumérées à l'annexe I dont l'utilisation comme intermédiaires de synthèse est autorisée dans l'Union, en tenant compte des recommandations scientifiques, des incidences en termes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone et de la disponibilité de données plus précises sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des intermédiaires de synthèse, des progrès technologiques entraînant la disponibilité de solutions de remplacement techniquement réalisables, ainsi que de la consommation d'énergie, de l'efficacité, de la faisabilité économique et du coût de ces solutions;
- les substances appauvrissant la couche d’ozone produites, mises sur le marché pour une utilisation comme intermédiaires de synthèse ne pourraient faire l’objet d’une autre utilisation. Les récipients contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à ces utilisations devraient être étiquetés de manière à indiquer clairement que la substance ne peut être utilisée qu’aux fins applicables.
Déclaration de conformité
Les députés ont également précisé que les entreprises qui mettent sur le marché des récipients rechargeables pour des substances appauvrissant la couche d’ozone devraient produire une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve confirmant les dispositions en place pour le retour du récipient en vue de son remplissage. Ces dispositions devraient contenir des obligations contraignantes de mise en conformité pour le fournisseur de ces conteneurs aux utilisateurs finaux.
Les entreprises visées devraient conserver la déclaration de conformité pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché de récipients rechargeables et mettre cette déclaration à disposition des autorités compétentes des États membres sur demande.
Étiquettes des récipients
Les députés estiment que les étiquettes des récipients des substances appauvrissant la couche d’ozone devraient faire mention du potentiel de réchauffement de ces substances. Lorsqu’elles sont disponibles, ces informations devraient inclure le potentiel de réchauffement de la planète exprimé à la fois à un horizon de 100 ans et à un horizon de 20 ans, afin de mieux sensibiliser au fort potentiel de réchauffement planétaire à court terme que présentent certaines substances appauvrissant la couche d’ozone.
Rejet de substances appauvrissant la couche d'ozone et contrôles d'étanchéité
Le texte amendé précise que les entreprises qui exploitent des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, ou des systèmes de protection contre les incendies, y compris leurs circuits, qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone, devraient veiller à ce que l’équipement fixe ou les systèmes ayant une charge de fluide :
a) égale ou supérieure à 3 kg de substances appauvrissant la couche d'ozone fassent l’objet d’un contrôle d’étanchéité au moins une fois tous les 12 mois; cette disposition ne s'appliquerait pas aux équipements dotés de systèmes hermétiquement scellés, étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de substances réglementées;
b) égale ou supérieure à 30 kg de substances appauvrissant la couche d'ozone fassent l'objet d'un contrôle d'étanchéité au moins une fois tous les six mois;
c) égale ou supérieure à 300 kg de substances appauvrissant la couche d'ozone fassent l'objet d'un contrôle d'étanchéité au moins une fois tous les trois mois; toute fuite détectée devrait être réparée dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours; l'équipement ou le système devrait être vérifié dans le mois qui suit la réparation d'une fuite afin de s'assurer que la réparation a été efficace.
Sanctions
En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illicites de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou de produits et d’équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de celles-ci, les États membres devraient fixer des amendes administratives minimales d’au moins quatre fois la valeur marchande des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des produits et équipements concernés et des amendes administratives maximales d’au moins six fois la valeur marchande de ces substances ou produits et équipements.
Les députés estiment également nécessaire de veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place pour permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas de violation potentielle ou avérée du règlement, et pour protéger ces lanceurs d’alerte contre des représailles.
Transition juste
Le texte souligne que le passage à des solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone stimulera l’innovation écologique et l’emploi. Les États membres devraient toutefois garantir une transition juste et équitable, qui ne laisse personne de côté, pour le personnel employé par les entreprises qui ne réussiront pas à passer à ces solutions de remplacement.
Révision
Pour le 1er janvier 2030, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l'efficacité du règlement. La Commission devrait notamment évaluer la disponibilité de solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour lesquelles une dérogation est accordée en vertu du règlement. La Commission devrait également évaluer l'impact du règlement sur la lutte contre le commerce illégal de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique établi en vertu du règlement (CE) nº 401/2009 pourrait, de sa propre initiative, communiquer des avis scientifiques et établir des rapports à propos du règlement.