Résolution sur le rapport 2022 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport 2022 sur l'état de droit - la situation de l'état de droit dans l'Union européenne.

La résolution souligne qu'il est nécessaire de renforcer et de rationaliser les mécanismes existants et de développer un mécanisme global européen unique pour protéger efficacement la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux et pour garantir que les valeurs de l'article 2 du TUE sont respectées dans l'ensemble de l'Union. Le Parlement s'est penché sur la question de l’état de droit en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Bulgarie, en Grèce, en Slovaquie, en Slovénie et en Espagne. Cependant, la Commission et le Conseil ont continué à rejeter la nécessité d'un accord interinstitutionnel sur un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux.

Évaluation globale du rapport

Le Parlement a accueilli favorablement le troisième rapport annuel de la Commission sur l'état de droit, qui fait partie de panoplie d’outils dont dispose la Commission en matière d’état de droit. Il a noté des améliorations par rapport aux rapports annuels précédents, comme l'ajout de recommandations spécifiques par pays. La Commission est encouragée à approfondir sa participation aux débats publics aux niveaux local, régional et national et à investir davantage dans la sensibilisation aux valeurs de l'Union et aux outils applicables, y compris le rapport annuel, en particulier dans les pays où de graves préoccupations existent. Les députés soutiennent les efforts de la Commission pour améliorer la méthodologie du rapport et considèrent que l'élargissement du champ d'application du rapport devrait aller de pair avec une augmentation des ressources.

D'autre part, le Parlement regrette les tendances inquiétantes concernant la liberté de la presse, le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes dans plusieurs États membres et invite la Commission à suivre de près la situation des médias dans les prochaines éditions du rapport, y compris la propriété des médias et le financement des médias de service public, ainsi qu'à formuler des recommandations et à assurer le suivi par des mesures politiques et juridiques adéquates.

Il condamne l’ingérence politique néfaste dans les décisions éditoriales, les poursuites judiciaires abusives et la surveillance illégale des journalistes, notamment par l’utilisation de logiciels espions.

En outre, la résolution reconnaît le rôle important du Parquet européen dans la sauvegarde de l'état de droit et la lutte contre la corruption dans l'Union, et encourage la Commission à suivre de près le niveau de coopération des États membres avec le Parquet européen dans les rapports ultérieurs. Le Parlement invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au Parquet européen.

Recommandations par pays

Le Parlement se félicite de l'ajout de recommandations par pays car elles permettent de cibler des questions spécifiques en vue d'obtenir des améliorations réelles dans les États membres. Il a toutefois déploré le fait que les recommandations ne soient pas contraignantes. La Commission est invitée à développer davantage le cycle annuel de l'état de droit en évaluant la mise en œuvre des recommandations par pays dans le prochain rapport annuel, avec des critères de référence spécifiques et un calendrier précis de mise en œuvre, indiquant clairement les progrès et les régressions.

Plus précisément, les députés ont regretté que de nombreuses recommandations soient trop vagues et manquent de la précision requise pour garantir une mise en œuvre efficace.

Le Parlement a également invité la Commission à :

- poursuivre l'implication cohérente et significative de la société civile dans la préparation et le suivi du rapport au niveau national;

- investir davantage, par le biais d'un financement spécifique, dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l'État de droit dans les États membres et à en rendre compte, et à garantir une protection adéquate à la société civile qui s'engage dans ce processus;

- envisager une gestion directe des fonds de l'UE afin de garantir que les bénéficiaires finaux reçoivent les fonds de l'UE qui leur sont destinés.

Le Parlement a également regretté le manque de coopération des autorités de certains États membres avec la commission d'enquête du Parlement sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents.

Appels en cours du Parlement sur le rapport annuel sur l'état de droit

La résolution a présenté les demandes en suspens du Parlement telles que, entre autres :

- l'inclusion dans le rapport annuel d'éléments importants tels que la prévention de l'abus de pouvoir, l'égalité devant la loi et la non-discrimination;

- l'inclusion d'un nouveau chapitre distinct sur les institutions de l'Union, qui évaluerait la situation concernant la séparation des pouvoirs, le cadre de lutte contre la corruption, l’obligation de rendre des comptes et l’équilibre des pouvoirs;

- la création d'un groupe d'experts indépendants chargé de conseiller les trois institutions, en étroite collaboration avec l'Agence des droits fondamentaux;

- la création d'un lien direct entre les rapports annuels sur l'État de droit, entre autres sources, et le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit.