La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport des corapporteurs Jeroen LENAERS (PPE, NL) et Monika HOHLMEIER (PPE, DE) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III - Commission et agences exécutives.
La commission compétente recommande que le Parlement européen donne décharge à la Commission et aux agences exécutives sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021.
Priorités politiques
Le rapport souligne l’importance du budget de l’Union pour concrétiser les priorités politiques de l’Union, ainsi que son rôle en matière d’aide aux États membres lors de situations imprévues comme la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.
Les députés restent préoccupés par la situation de l’état de droit dans plusieurs États membres qui entraîne de graves pertes pour le budget de l’Union. Soulignant que les fonds de l’Union ne doivent pas être utilisés pour des activités antidémocratiques ou pour renforcer l’autoritarisme, les députés invitent la Commission à déclencher sans délai l’application du mécanisme de conditionnalité chaque fois que des violations des principes de l’état de droit portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union.
Les députés réaffirment le besoin impératif d’un système d’information et de suivi unique, obligatoire, intégré et interopérable, fourni par la Commission, permettant l’enregistrement et le stockage électroniques des données sur les destinataires de fonds de l’Union, y compris leurs bénéficiaires effectifs. Ils regrettent que tous les États membres n’utilisent pas l’outil d’exploration de données et de calcul du risque de la Commission pour identifier, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les projets, les bénéficiaires et les prestataires exposés à un risque de fraude, de conflit d’intérêts ou d’irrégularités. Ils réaffirment la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF.
La Commission est invitée à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille. Ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG peuvent recevoir des fonds de l’Union.
Le rapport prend acte des efforts fructueux de la Commission pour lever des fonds sur les marchés financiers afin de fournir les moyens financiers pour la mise en œuvre de la FRR. Les députés sont néanmoins préoccupés par la hausse des taux d’intérêt et par l’incertitude qu’elle entraîne quant à la capacité de remboursement des emprunts, ainsi que par le risque que cela représente pour le budget et les politiques de l’Union. Ils invitent la Commission à atténuer ce risque et à tenir le Parlement pleinement informé de la situation annuelle de ces emprunts.
Les députés sont également préoccupés par le retard important dans le début de la mise en œuvre pour la période de programmation 2021-2027 dû à l’adoption tardive d’un certain nombre de règlements régissant différentes politiques publiques de l’Union. Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mise en œuvre des politiques sur le terrain.
Cadre financier pluriannuel (CFP)
Le rapport salue le fait que la Cour ait conclu, conformément au règlement financier, que les comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2021 sont fiables et que les recettes du budget sont exemptes d’erreurs significatives. Les députés regrettent que la Cour ait émis une opinion défavorable quant à la légalité et à la régularité du volet «dépenses» du budget de l’Union, prenant note du taux d’erreur global calculé par la Cour, qui s’élève à 3,0%, soit un taux supérieur au seuil de tolérance de 1% représentant une détérioration par rapport à 2020, où le taux d’erreur était de 2,7%, déjà bien supérieur au seuil de tolérance.
Les députés notent la constatation de la Cour selon laquelle les dépenses à faible risque étaient exemptes d’erreur significative, alors que celles à haut risque présentaient toujours un niveau d’erreur significatif. La rubrique ayant le plus contribué au taux d’erreur de 3,0% est la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» (à hauteur de 1,2 point de pourcentage), suivie des rubriques «Ressources naturelles et environnement» (0,7 point de pourcentage), «Voisinage et le monde» (0,4 point de pourcentage) et «Marché unique, innovation et numérique» (0,4 point de pourcentage).
Le rapport constate avec inquiétude qu’en 2021, la mise en œuvre des engagements a été très faible, à 68% du montant total disponible, et que l’adoption tardive des règlements sectoriels au cours de l’année 2021 a retardé le lancement de nouveaux programmes. Il prend acte du fait que les fonds ESI 2014-2020 qui n’ont toujours pas été absorbés représentent une part non négligeable des engagements restant à liquider du budget de l’Union. À la fin de 2021, le total des engagements restant à liquider a atteint un niveau record de 341,6 milliards d’euros (total des engagements restant à liquider du budget de l’Union et de Next Generation EU).
Recettes
Le rapport note que les recettes du budget de l’Union comprennent les ressources propres, les recettes affectées externes finançant principalement les dépenses de la FRR et les autres recettes. Les ressources propres fondées sur le revenu national brut représentent 115,8 milliards d’euros (48,2%), les garanties budgétaires, les emprunts et les opérations de prêt dans le cadre de Next Generation EU représentent 55,5 milliards d’euros (23,2%), les contributions et les restitutions liées aux accords et aux programmes de l’Union représentent 19,8 milliards d’euros (8,3%), les ressources propres traditionnelles représentent 19 milliards d’euros (7,9%), les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée représentent 17,9 milliards d’euros (7,5%), les ressources propres provenant des déchets d’emballages plastiques représentent 5,9 milliards d’euros (2,5%) et les autres recettes représentent 5,7 milliards d’euros (2,4%).
Marché unique, innovation et numérique
La rubrique 1 du CFP représente 10,2% du budget de l’Union, soit 18,5 milliards d’euros.
La Cour a constaté que le niveau d’erreur estimé pour les dépenses relatives à la rubrique 1 était significatif, atteignant 4,4 %, contre 3,9 % l’année précédente.
Cohésion, résilience et valeurs
La rubrique 2 du CFP représente 44,1 %, soit 80,1 milliards d’euros, du budget de l’Union.
Le rapport note avec préoccupation que la Cour a constaté que le niveau d’erreur estimé pour les dépenses relatives à la rubrique était significatif et que, pour la rubrique 2 du CFP, le niveau d’erreur global est estimé à 3,6%, contre 3,5% l’année précédente. Les dépenses de la sous-rubrique 2a ont un niveau d’erreur estimé à 4,1 %.
Ressources naturelles et environnement
La rubrique 3 représente 31,3 %, soit 56,8 milliards d’euros, du budget de l’Union.
Les députés observent avec satisfaction que la Cour a constaté que le niveau d’erreur pour les «ressources naturelles» était proche du seuil de signification, estimé à 1,8% contre 2,0% lors de l’exercice précédent, et que la majorité des erreurs constatées concernaient les opérations relatives au développement rural et aux mesures de marché. La source la plus fréquente d’erreurs constatées par la Cour était l’inéligibilité des bénéficiaires ou des dépenses, suivie par les erreurs administratives et le non-respect des engagements agroenvironnementaux.
Migration et gestion des frontières, Sécurité et Défense
Les députés se félicitent de la création de la rubrique 4 du CFP intitulée «Migration et gestion des frontières» pour la période de programmation 2021-2027. En 2021, cette rubrique concernera 2,5 milliards d’euros en paiements, provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) (1,2 milliard d’euros), du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas (0,4 milliard d’euros) et de l’Agence de l’Union pour l’asile, Frontex et l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (0,9 milliard d’euros).
La rubrique 5 du CFP intitulée «Sécurité et défense» a donné lieu à des paiements d’un montant de 0,7 milliard d’euros, provenant du Fonds européen de défense (0,2 milliard d’euros), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) - Police (0,2 milliard d’euros), des agences décentralisées (0,2 milliard d’euros) et de la sûreté nucléaire et du démantèlement (0,1 milliard d’euros).
Les députés s’inquiètent du fait que, sur les vingt-huit opérations examinées par la Cour, neuf (32 %) étaient concernées par des erreurs.
Voisinage et monde
Les paiements en 2021 au titre de la rubrique «Voisinage et le monde» se sont élevés à 10,9 milliards d’euros. Ces paiements ont été effectués au moyen d’une variété d’instruments et de méthodes de facturation. Les députés s’inquiètent que la Cour qualifie le risque d’erreur dans cette rubrique du CFP comme «élevé», 32 des 67 opérations contrôlées (48 %) étant concernées par des erreurs.
Soutien lié à la COVID-19
Le rapport déplore que la Commission n’ait toujours pas produit de rapport complet sur les dépenses liées à la COVID-19, financées sur le budget de l’Union. Ils regrettent que l’incidence de SURE ne puisse être pleinement évalué en raison de l’insuffisance des données de suivi et de l’absence d’évaluation ex post et invitent la Commission à améliorer sensiblement le suivi des données. Les députés regrettent que la Commission n’ait pas encore fourni d’informations transparentes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, laissant ainsi place à la suspicion. Ils saluent la décision de la Médiatrice européenne de demander à la présidente de la Commission des informations claires et concrètes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, mais aussi une plus grande transparence sur les contrats conclus.
Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Les députés rappellent que la FRR est un instrument temporaire de relance axé sur les performances, à savoir que les paiements sont liés à la bonne réalisation d’une série de jalons et de cibles liés aux réformes et investissements prévus dans les PRR nationaux.
La Commission a approuvé 22 PRR nationaux en 2021, engageant ainsi 154 milliards d’EUR sous forme de prêts et 291 milliards d’EUR de subventions. Les députés ont pris note des activités de la Commission visant à émettre sur les marchés de capitaux internationaux les obligations nécessaires pour financer la FRR, au titre de laquelle la Commission a levé, à la fin de 2021, 71 milliards d’EUR de financement à long terme et 20 milliards d’EUR de financement à court terme. Ils ont également pris acte de la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, pour un montant de 12 milliards d’EUR.
Le rapport se félicite de la conclusion de la Cour d’après laquelle l’évaluation, par la Commission, des PRR nationaux était globalement satisfaisante, compte tenu de la complexité du processus et des contraintes de temps, même si un certain nombre de faiblesses dans le processus et de risques pour une mise en œuvre réussie de la FRR ont également été constatés.
La Commission est invitée, entre autres, à:
- mettre à la disposition des auditeurs et de l’autorité de décharge la liste de tous les bénéficiaires finaux et de tous les projets des financements au titre de la FRR, pour l’ensemble des paiements (en 2021 et sur toute la durée de mise en œuvre de la FRR);
- prendre des mesures pour mettre en œuvre la nouvelle obligation des États membres de publier les 100 bénéficiaires finaux des financements les plus élevés au titre de la FRR;
- expliquer à l’autorité de décharge le raisonnement et la logique qui sous-tendent le cadre d’évaluation des jalons et des cibles au titre du règlement FRR et la méthode de la Commission relative à la détermination de la suspension des paiements au titre du règlement FRR;
- évaluer le respect par les États membres des jalons relatifs aux droits de l’homme dans les PRR sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs et définis et à ne pas approuver de demande de paiement tant que l’ensemble des jalons relatifs aux droits de l’homme n’auront pas été pleinement atteints.