Surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Peter LIESE (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Modifications du règlement (UE) 2015/757 relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime.
Les amendements proposés visent à prévoir l'inclusion des activités de transport maritime dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires et des émissions provenant de types de navires supplémentaires.
Champ d’application
Afin de tenir compte des objectifs climatiques renforcés de l’Union ainsi que des objectifs de l’accord de Paris, il est proposé de modifier le champ d’application du règlement (UE) 2015/757.
Le texte amendé souligne que si les émissions de dioxyde de carbone (CO2) représentent la grande majorité des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, les émissions de méthane (CH4) et de protoxyde d’azote (N2O) représentent une part non négligeable de ces émissions. Les députés proposent dès lors l’inclusion des émissions de CH4 et de N2O dans le règlement (UE) 2015/757. Celle-ci devrait s’appliquer à partir de 2024.
Afin d’accroître l’efficacité environnementale du système de surveillance, de déclaration et de vérification, de garantir des conditions de concurrence équitables et de réduire le risque de contournement, les cargos de marchandises diverses d’une jauge brute inférieure à 5000 mais non inférieure à 400 devraient être inclus dans le règlement (UE) 2015/757 à partir de 2025.
Le règlement devrait également s’appliquer aux navires de haute mer d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à partir de 2025.
La Commission devrait évaluer avant le 31 décembre 2024 si d’autres types de navires d’une jauge brute inférieure à 5000 mais non inférieure à 400 devraient être inclus dans le règlement (UE) 2015/757.
Méthodes de surveillance des émissions de CO2 et autres informations pertinentes
Au plus tard le 1er octobre 2023, la Commission devrait adopter les actes délégués afin de tenir compte de l’inclusion des émissions de CH4 et de N2O, ainsi que de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre produites par les navires de ravitaillement en mer, dans le champ d’application du règlement. Les méthodes de surveillance des émissions de CH4 et de N2O devraient être fondées sur les mêmes principes que les méthodes de surveillance des émissions de CO2.
Rapports
À partir de 2025, au plus tard le 31 mars de chaque année, les compagnies devraient présenter à l’autorité responsable, aux autorités des États du pavillon concernés pour les navires battant pavillon d’un État membre et à la Commission une déclaration d’émissions pour l’ensemble de la période de déclaration pour chaque navire placé sous leur responsabilité, qui a été vérifiée et jugée satisfaisante par un vérificateur. L'autorité responsable pourrait exiger que les compagnies soumettent leurs déclarations d'émissions pour une date antérieure au 31 mars, mais au plus tôt pour le 28 février.
Publication d'informations et rapport de la Commission
Les députés ont proposé que la Commission évalue tous les deux ans l'impact global des activités de transport maritime sur le climat mondial, y compris par les émissions ou les effets des gaz à effet de serre autres que le CO2 et des particules ayant un potentiel de réchauffement planétaire non couvert par le présent règlement.
Réexamen
Enfin, la Commission devrait, au plus tard le 31 décembre 2024, réexaminer le présent règlement, notamment en tenant compte de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, entre autres pour inclure les navires d'une jauge brute inférieure à 5000 mais non inférieure à 400 dans le champ d'application du règlement en vue d'une éventuelle inclusion ultérieure de ces navires dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE ou pour proposer d'autres mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par ces navires.