La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Damian BOESELAGER (Verts/ALE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte).
La proposition de directive vise à mettre à jour la directive sur les résidents de longue durée afin de faciliter l'acquisition du statut de résident de longue durée en simplifiant les conditions d'admission et de renforcer les droits des résidents et des membres de leur famille, y compris le droit de circuler et de travailler dans un autre État membre de l'UE.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Les députés ont clarifié l'objectif de cette directive qui est de créer un statut harmonisé de résident de longue durée dans l'UE et d'établir des règles sur les procédures et les droits associés à ce statut. Elle vise à garantir l'égalité de traitement des ressortissants de pays tiers, à favoriser leur intégration et leur inclusion sociale et à renforcer le droit à la mobilité des résidents de longue durée de l'UE au sein de l'Union. Les règles énoncées dans cette directive visent également à accroître l'attrait de l'Union pour les compétences et les talents des pays tiers.
Durée de résidence
Le texte modifié stipule que les États membres doivent accorder le statut de résident de longue durée de l'UE aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé légalement et de manière continue sur leur territoire pendant trois ans (au lieu de cinq ans) immédiatement avant l'introduction de la demande correspondante.
Traitement accéléré des demandes
Les députés ont proposé d'accélérer le traitement des demandes. Les autorités nationales compétentes devraient prendre une décision sur la demande et en informer le demandeur par écrit dès que possible et au plus tard dans les 60 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Cours de langue gratuits
Il est proposé que les États membres puissent exiger une preuve de compétence linguistique jusqu'au niveau A2. Dans ce cas, les États membres devraient dispenser des cours de langue gratuits.
Égalité de traitement
Le rapport stipule que les résidents de longue durée de l'UE doivent bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, au moins en ce qui concerne, entre autres : i) l'accès à l'emploi et à l'activité indépendante, les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, les horaires de travail, les congés et les vacances, ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail; ii) la reconnaissance des qualifications, y compris les diplômes, les certificats et autres qualifications, conformément aux procédures nationales pertinentes, et en tenant compte des qualifications acquises dans un pays tiers; iii) l'accès aux biens et services, y compris les services de santé et de sécurité, ainsi que les services d'éducation et de formation; iii) l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris l'accès au logement privé et aux procédures d'obtention d'un logement public assurant un niveau de vie décent, ainsi que les services d'information et de conseil fournis par les agences pour l'emploi.
Égalité de traitement entre le permis de séjour national permanent et le permis de séjour de longue durée de l'UE
Lorsque les États membres délivrent des permis de séjour nationaux à validité permanente ou illimitée, ils devraient accorder aux ressortissants de pays tiers auxquels ils délivrent le statut de résident de longue durée dans l'UE les mêmes droits, garanties procédurales et avantages que ceux accordés dans le cadre de régimes nationaux parallèles, lorsque ces droits, garanties et avantages sont plus favorables dans le cadre du permis national.
Regroupement familial
Les députés ont suggéré que les enfants à charge d'un résident de longue durée de l'UE acquièrent automatiquement le statut de résident de longue durée de l'UE, sans être soumis à aucune condition. Afin de protéger les membres de la famille, les États membres devraient également accorder un permis de séjour de longue durée dans l'UE aux membres de la famille d'un résident de longue durée dans l'UE, sur demande, après deux ans de résidence légale et ininterrompue de ces membres de la famille sur le territoire de l'État membre concerné.
Les États membres ne devraient pas examiner la situation de leur marché du travail par rapport aux membres de la famille et ces derniers devraient avoir accès à tout emploi et à toute activité indépendante conformément aux exigences applicables en vertu du droit national.
Mobilité entre les États membres
Enfin, aux fins de l'exercice de la mobilité de longue durée, un résident de longue durée dans l'UE devrait acquérir le droit de résider sur le territoire d'un deuxième État membre, pour autant que des conditions spécifiques soient remplies.