Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté conjointement le rapport de Eero HEINÄLUOMA (S&D, FI) et Damien CARÊME (Verts/ALE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

Les députés ont déclaré que le règlement proposé devrait établir des règles concernant :

- les mesures à appliquer par les entités assujetties pour atténuer et gérer les risques de non-application et de contournement des sanctions financières ciblées;

- les mesures visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres qui accordent des droits de citoyenneté ou de résidence en échange de tout type d'investissement, y compris les transferts de capitaux, l'achat ou la location de biens immobiliers, l'investissement dans des obligations d'État, l'investissement dans des personnes morales, la donation ou la dotation d'une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l'État;

- les mesures visant à atténuer les risques liés aux instruments anonymes et à limiter l'utilisation abusive des instruments au porteur.

Entités assujetties

Le texte amendé ajoute les gestionnaires de patrimoine à la liste des entités soumises aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que les clubs de football de haut niveau, les agents du secteur du football et les associations de football des États membres.

En outre, le rapport souligne que les risques de blanchiment et de financement du terrorisme impliquant des œuvres d'art et d'autres biens de grande valeur sont bien connus. Il propose donc de réduire de 10.000 à 5.000 euros la valeur des biens à partir de laquelle les obligations de diligence s'appliquent.

Interdiction de la citoyenneté par investissement et exigences minimales concernant les régimes de citoyenneté et de résidence par investissement

Les États membres ne devraient pas mettre en place, dans le cadre de leur législation nationale, des régimes permettant d'obtenir des droits de citoyenneté en échange de tout type d'investissement, y compris les transferts de capitaux, l'achat ou la location de biens immobiliers, l'investissement dans des obligations d'État, l'investissement dans des personnes morales, la donation ou la dotation d'une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l'État, et ce sans lien véritable avec les États membres concernés.

Enregistrer le bénéficiaire effectif des entités dans l'Union

Le concept de bénéficiaire effectif est essentiel pour accroître la transparence des structures d'entreprise complexes et faciliter le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cet égard, le registre des bénéficiaires effectifs est un instrument essentiel pour garantir une transparence suffisante et aider les entités soumises à l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que les autorités compétentes dans leurs tâches. Toutefois, afin de réduire les risques de contournement de cet outil, il est proposé de ramener de 25% à 15% le pourcentage minimal indiquant la propriété d’une entité juridique.

Signalement des transactions suspectes

Les députés considèrent que les entités soumises à l'obligation de déclaration doivent faire part à la cellule de renseignement financier (CRF) de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'infractions sous-jacentes, y compris les tentatives de transactions suspectes. Elles devraient répondre à une demande d'information de la CRF dans un délai de cinq jours ouvrables, à moins que la CRF ne fixe un délai différent.

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) devrait mettre au point un système d'archivage électronique (guichet unique du FIU.net), qui sera utilisé par les entités soumises à l'obligation de transmettre à la CRF de l'État membre sur le territoire duquel l'entité soumise à l'obligation de transmission est établie, ainsi qu'à toute autre CRF concernée, les déclarations de soupçon de blanchiment de capitaux, d'infractions principales et de financement du terrorisme, y compris les tentatives de transaction. Le guichet unique du FIU.net devrait fournir un point d'accès unique pour la déclaration de soupçons par des canaux de communication protégés et au moyen d'un formulaire standardisé.

Échange de données dans le cadre de partenariats pour le partage d'informations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le texte modifié suggère que les entités soumises à obligation et les autorités publiques puissent participer à des partenariats pour l'échange d'informations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme établis en vertu du droit national dans un ou plusieurs États membres.

Chaque État membre pourra prévoir dans son droit national que, dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné, les entités soumises à obligations et, le cas échéant, les autorités publiques qui sont parties au partenariat pour le partage d'informations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peuvent partager les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exécution des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et traiter ces données dans le cadre du partenariat aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, à condition qu'un minimum d'exigences soient respectées.

Limites aux paiements importants en espèces

Le texte modifié propose que les personnes négociant des biens ou fournissant des services ne puissent accepter ou effectuer un paiement en espèces qu'à concurrence d'un montant de 7.000 euros (au lieu de 10.000 euros) ou d'un montant équivalent en monnaie nationale ou étrangère, que la transaction soit effectuée en une seule fois ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées. Les États membres ne devraient pas faire de discrimination entre les résidents et les non-résidents en ce qui concerne les limites applicables aux paiements en espèces.

Paiements en crypto-actifs sans l'intervention d'un fournisseur de services de crypto-actifs

Le rapport indique que les personnes qui négocient des biens ou fournissent des services ne peuvent accepter ou effectuer un transfert en crypto-actifs à partir d'une adresse auto-hébergée que jusqu'à un montant équivalent à 1.000 EUR, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations qui semblent liées, à moins que le client ou le bénéficiaire effectif de cette adresse auto-hébergée ne puisse être identifié.

Les États membres devraient veiller à ce que des mesures appropriées, y compris des sanctions, soient prises à l'encontre des personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel qui sont soupçonnées d'avoir enfreint la limite.