Mécanisme de protection civile de l’Union
OBJECTIF : modifier la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union en vue de faire en sorte que l’Union puisse continuer à fournir une aide d’urgence aux États membres dans la lutte contre les incendies de forêt grâce aux capacités développées dans le cadre de la «transition vers rescEU», jusqu’à ce que la flotte aérienne européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt soit disponible.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : du fait de la hausse des températures et des périodes de sécheresse prolongées, le risque d’incendies de forêt est en expansion dans l’Union européenne et les incendies de forêt deviennent de plus en plus fréquents et intenses.
En 2022, la saison des incendies de forêt dans l’Union a été une saison record. Le nombre total d’incendies de forêt de plus de 30 hectares dans l’Union s’est élevé à 2707.786.316 hectares (soit environ trois fois la superficie du Luxembourg) ont brûlé. Ce chiffre a considérablement augmenté par rapport à l’année précédente (416.413 hectares). De plus, les données pour 2022 font apparaître une augmentation de plus de 250% par rapport à la moyenne des superficies brûlées depuis le début des enregistrements à l’échelle de l’Union, en 2006.
La disponibilité limitée de capacités de réaction spécialisées, y compris de capacités amphibies de lutte aérienne contre les incendies de forêt, demeure une faiblesse majeure et constitue le principal défi opérationnel de l’Union lorsqu’elle est confrontée à des incendies de forêt simultanés.
CONTENU : la proposition a pour objet de modifier la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) , en vertu de laquelle l’Union européenne soutient, coordonne et complète les actions menées par les États membres dans le domaine de la protection civile pour prévenir les catastrophes naturelles et d’origine humaine, s’y préparer et y réagir dans l’Union et en dehors.
Concrètement, la présente proposition suggère de prolonger la fin de la période transitoire visée à l’article 35 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 afin de garantir que l’Union puisse obtenir des capacités aériennes supplémentaires pour rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, parallèlement à la mise en place progressive de la flotte aérienne européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. Cette date est alignée sur la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).
Incidence budgétaire
À partir de 2023, la flotte de transition rescEU devrait disposer d’un total de 22 avions et de 4 hélicoptères. Il est indispensable de maintenir ce niveau de capacité de la flotte jusqu’à la fin du CFP actuel (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2027). Compte tenu de l’investissement global réalisé dans la flotte de lutte aérienne contre les incendies de forêt, l’incidence budgétaire estimée pourra être intégrée dans l’enveloppe financière actuelle du MPCU.