Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE

Le Parlement européen a adopté par 413 voix pour, 167 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757.

La proposition vise à réviser le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE (SEQE de l’UE), en lien avec les objectifs plus ambitieux de l'Union consistant à réduire les émissions nettes d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Contribution des secteurs couverts par le SEQE de l’UE

La réforme accroît l’ambition du SEQE, car les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs couverts par celui-ci doivent être réduites de 62% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union sera diminuée de 90 millions de quotas en 2024 et de 27 millions de quotas en 2026. En 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union sera augmentée de 78,4 millions de quotas pour le transport maritime. Le facteur linéaire sera de 4,3% de 2024 à 2027 et de 4,4% à partir de 2028.

SEQE de l'UE applicable au secteur maritime

Les émissions du transport maritime seront incluses dans le champ d'application du SEQE de l'UE. Le règlement prévoit l'introduction progressive des obligations imposées aux compagnies maritimes de restituer des quotas: 40% pour les émissions vérifiées à partir de 2024, 70% en 2025 et 100% en 2026. La plupart des grands navires seront inclus dès le départ dans le champ d'application du SEQE de l'UE.

Certains États membres comptant un nombre supérieur à 15 compagnies maritimes par million d’habitants recevront en outre 3,5% du plafond des quotas mis aux enchères à répartir entre eux.

Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examinera la faisabilité et les incidences économiques, environnementales et sociales de l’inclusion dans la présente directive des émissions des navires, y compris des navires de ravitaillement en mer, d’une jauge brute inférieure à 5.000 mais pas inférieure à 400.

SEQE de l'UE applicable aux carburants pour les secteurs du bâtiment et du transport routier

Un nouveau SCEQE II distinct pour les carburants destinés au transport routier et aux bâtiments, qui fixera un prix pour les émissions de ces secteurs, sera mis en place d'ici 2027. Les carburants destinés à d'autres secteurs, tels que l'industrie manufacturière, seront également couverts. Le facteur de réduction linéaire a été fixé à 5,10 à partir de 2024 et à 5,38 à partir de 2028. Il est prévu de mettre aux enchères 30% supplémentaires du volume des enchères pour la première année de démarrage du système.

Les États membres pourront temporairement exempter les fournisseurs de la restitution de quotas jusqu'en décembre 2030, s'ils sont soumis à une taxe carbone au niveau national, dont le niveau est équivalent ou supérieur au prix d'adjudication des quotas dans le nouveau système d'échange de quotas d'émission.

En outre, le SCEQE II pourra être reporté à 2028 pour protéger les citoyens, si les prix de l'énergie sont exceptionnellement élevés.

Lorsque le prix moyen des quotas dépasse un prix de 45 EUR au cours d’une période de deux mois consécutifs, 20 millions de quotas seront prélevés dans la réserve de stabilité du marché.

Fonds pour la modernisation et fonds pour l'innovation

Pour remédier aux effets distributifs et sociaux de la transition dans les États membres à faible revenu, un montant supplémentaire de 2,5% de la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union entre 2024 et 2030 devra être utilisé pour financer la transition énergétique des États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l’Union pour les années 2016 à 2018, par l’intermédiaire du Fonds pour la modernisation.

Afin d’accélérer la décarbonation de l’économie tout en renforçant la compétitivité industrielle de l’Union, il est prévu de mettre à la disposition du Fonds pour l'innovation 20 millions de quotas supplémentaires par rapport à la quantité qui pourrait autrement être allouée gratuitement et 5 millions de quotas supplémentaires par rapport à la quantité qui pourrait autrement être mise aux enchères.

Le champ d’application du Fonds pour l’innovation est également étendu afin de soutenir l’innovation dans les technologies et procédés à émissions de carbone faibles ou nulles qui sont pertinents pour la consommation de carburants dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs, y compris les modes de transport collectifs comme les transports publics et les services d’autocars. En outre, le Fonds servira à soutenir les investissements visant à décarboner le transport maritime, y compris les investissements dans l’efficacité énergétique des navires, des ports et du transport maritime à courte distance, dans l’électrification du secteur et dans les carburants de substitution durables. Une attention particulière sera accordée aux projets innovants contribuant à décarboner le secteur maritime et à réduire l’ensemble de ses impacts climatiques.

Toutes les recettes nationales provenant de la mise aux enchères des quotas du SCEQE devront être consacrées à des activités liées au climat.

Mesures en cas de fluctuations excessives des prix

Le mécanisme relatif aux fluctuations excessives des prix est renforcé, notamment en prévoyant un prélèvement automatique de quotas du marché de la réserve de stabilité du marché.  Si le prix moyen des quotas pour les six mois civils précédents est plus de 2,4 fois supérieur au prix moyen des quotas pour la période de référence de deux ans précédente, 75 millions de quotas sont prélevés de la réserve de stabilité du marché.

Déchets

Au plus tard en juillet 2026, la Commission devra évaluer la possibilité d’inclure les installations d’incinération des déchets municipaux dans le SEQE de l’UE, notamment en vue de leur inclusion à partir de 2028 et présenter un rapport à ce sujet. La Commission devra tenir compte, dans son rapport, du risque de détournement des déchets vers l’élimination par la mise en décharge dans l’Union et les exportations de déchets vers des pays tiers.