Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 75 contre et 43 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objet, champ d’application et objectifs
Le règlement établit le Fonds social pour le climat pour la période allant de 2026 à 2032 en vue de contribuer à une transition socialement équitable vers la neutralité climatique en atténuant les conséquences sociales de l'inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (SEQE de l’UE).
Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficieront aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables, en particulier les ménages en situation de précarité énergétique ou ceux en situation de précarité en matière de transport.
Plans sociaux pour le climat
Chaque État membre soumettra à la Commission un plan social pour le climat après avoir consulté les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile. Ces plans couvriront les mesures et les investissements qu'il entend entreprendre pour amortir les effets du nouveau système d'échange de quotas d'émission sur les ménages vulnérables.
Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds doivent réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi qu'à des emplois durables et de qualité dans les domaines couverts par les mesures et les investissements du Fonds.
Mesures et investissements éligibles
L'État membre pourra inclure les mesures et investissements aux effets durables suivants dans les coûts totaux estimés du plan, pour autant qu'ils visent notamment à:
- soutenir les rénovations des bâtiments, en particulier pour les ménages vulnérables et les microentreprises vulnérables occupant les bâtiments les moins performants, y compris pour les locataires et les personnes vivant dans des logements sociaux;
- favoriser l'accès à des logements abordables et économes en énergie, y compris des logements sociaux;
- contribuer à la décarbonation, par exemple par l'électrification, du chauffage, du refroidissement et de la cuisson dans les bâtiments en donnant accès à des systèmes abordables et économes en énergie, et en intégrant la production et le stockage d'énergies renouvelables, y compris par l'intermédiaire de communautés d'énergie renouvelable, de communautés énergétiques citoyennes et d'autres clients actifs, afin de promouvoir l'adoption de l'autoconsommation d'énergie renouvelable;
- dispenser des informations, des actions éducatives, des actions de sensibilisation et des conseils ciblés, accessibles et abordables sur les mesures et les investissements efficaces au regard du coût, le soutien disponible pour les rénovations des bâtiments et l'efficacité énergétique, ainsi que d'autres solutions durables et abordables en matière de mobilité et de transport;
- fournir un accès aux véhicules et aux bicyclettes à émissions nulles ou faibles, tout en maintenant la neutralité technologique, y compris un soutien financier ou des incitations fiscales pour leur achat ainsi que l'achat de véhicules à émissions nulles et à faibles émissions, des infrastructures de recharge et de ravitaillement, et le développement d’un marché des véhicules à émissions nulles d'occasion;
- encourager l'utilisation des transports publics abordables et accessibles et aider les entités privées et publiques, y compris les coopératives, à développer et à fournir une mobilité durable à la demande, des services de mobilité partagée et des options de mobilité active.
Les États membres pourront inclure dans les coûts totaux estimés des plans les coûts des mesures fournissant une aide directe au revenu aux ménages vulnérables et aux usagers vulnérables des transports afin de réduire l'incidence de l'augmentation des prix du carburant utilisé dans le transport routier et des combustibles de chauffage. Ladite aide sera temporaire et diminuera au fil du temps. Les coûts des mesures fournissant une aide directe temporaire au revenu ne devront pas représenter plus de 37,5% des coûts totaux estimés du plan.
Les États membres contribueront à hauteur d'au moins 25% des coûts totaux estimés de leurs plans. Ils auront la possibilité de recevoir une assistance technique allant jusqu'à 2,5% pour la mise en œuvre des mesures du plan.
Financement
Un montant maximal de 65.000.000.000 EUR en prix courants pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032 sera mis à disposition pour la mise en œuvre du Fonds. Le Fonds sera financé par la mise aux enchères des quotas du SEQE II. Ce montant constituera des recettes affectées externes. Lorsque le système d'échange de quotas d'émission est reporté à 2028, le montant maximal disponible aux fins de la mise en œuvre du Fonds devrait être de 54.600.000.000 EUR.
Ressources provenant de programmes en gestion partagée
Afin de faire en sorte que des ressources supplémentaires soient disponibles pour le Fonds, les États membres pourront demander un transfert de ressources vers le Fonds à partir des programmes de la politique de cohésion relevant de la gestion partagée, établis par le règlement (UE) 2021/1060. Pour donner aux États membres une flexibilité suffisante dans l'exécution de leurs dotations au titre du Fonds, il sera possible de transférer des ressources de leur dotation financière annuelle vers les fonds en gestion partagée dans la limite d'un plafond de 15%.
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Les destinataires du soutien au titre du Fonds devront être informés de l'origine de ces fonds, notamment lorsqu'ils bénéficient de ces fonds par des intermédiaires. Parmi ces informations, l'emblème de l'Union et une déclaration de financement et une déclaration de financement appropriée portant la mention «financé par l'Union européenne - Fonds social pour le climat» devront figurer sur les documents et les supports de communication relatifs à la mise en œuvre de la mesure qui sont destinés aux bénéficiaires.
Transparence
La Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil les plans présentés par les États membres et les décisions, telles qu'elles sont rendues publiques par la Commission, simultanément, dans les mêmes conditions et sans retard injustifié.