Relations institutionnelles entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe
Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 76 contre et 76 abstentions, une résolution sur les relations institutionnelles entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
Le Parlement estime qu’il est nécessaire de renforcer la coopération institutionnelle entre l’Union et le Conseil de l’Europe et de donner une impulsion nouvelle à la coopération bilatérale dans le domaine de la promotion et de la défense de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et des droits de l’homme, y compris les droits des minorités.
À mesure que l’Union s’est progressivement transformée en une union politique, le nombre de domaines dans lesquels les activités des deux organisations se chevauchent et se complètent a augmenté. Les députés estiment par conséquent que, compte tenu du chevauchement fréquent des compétences, il est important d’éviter les doubles emplois ou les divergences entre les normes et de mettre en place des canaux de consultation appropriés entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe qui permettraient de coordonner les travaux normatifs dans une phase initiale.
Adhésion de l’Union à la CEDH et autres formes de coopération en matière de droits fondamentaux
Le Parlement s’est félicité de l’engagement renouvelé de la Commission et du Conseil en faveur de l’adhésion de l’Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de la reprise des négociations en 2020. Il a réaffirmé son engagement et son soutien résolus en faveur de l’adhésion de l’Union à la CEDH et invité le Conseil et les États membres à tout mettre en œuvre pour résoudre les questions en suspens et répondre à toutes les préoccupations formulées par la Cour de justice de l’Union européenne pour mener à bonne fin les négociations avant le quatrième sommet du Conseil de l’Europe, qui se tiendra les 16 et 17 mai 2023 en Islande.
La résolution indique que l’adhésion constitue un objectif prioritaire pour les deux organisations et souligne les nombreux avantages de l’adhésion de l’Union à la CEDH: la cohérence accrue entre le droit de l’Union et le système des conventions du Conseil de l’Europe, et l’harmonisation de la législation et de la jurisprudence en matière de droits de l’homme entre l’Union et le Conseil de l’Europe.
Elle souligne, en outre, que l’adhésion placerait l’Union sous la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme et renforcerait encore la protection des citoyens de l’Union contre les actions des institutions et organes de l’Union en permettant aux particuliers de porter des affaires contre l’Union directement devant la Cour européenne des droits de l’homme. L’adhésion de l’UE à la CEDH établirait en outre un mécanisme externe indispensable pour garantir que l’UE et ses institutions et organes respectent pleinement les droits de l’homme et l’état de droit.
Le Parlement prône également l’alignement le plus large possible de l’Union sur le système de la convention du Conseil de l’Europe par la finalisation de son adhésion à d’autres traités du Conseil de l’Europe qu’elle a déjà signés, tels que la convention d’Istanbul, et en œuvrant en faveur de l’adhésion à d’autres traités auxquels elle n’est pas encore partie, tels que la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la convention pénale sur la corruption et la convention civile sur la corruption. La Commission et les États membres sont encouragés à progresser sur la voie de l’adhésion de l’Union européenne à la charte sociale européenne et à proposer un calendrier clair pour y parvenir.
Partenariat relatif au mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux
Les députés estiment que l’Union et le Conseil de l’Europe devraient conclure un accord spécifique sur le mécanisme pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux se rapportant à toutes les valeurs définies à l’article 2 du traité UE. Compte tenu de la coopération étendue sur les questions de l’état de droit et du recours massif de l’Union aux critères de référence du Conseil de l’Europe, la coopération existante devrait être plus formalisée et structurée, garantissant ainsi une meilleure coopération et une visibilité accrue pour les activités du Conseil de l’Europe.
Le Parlement a réitéré son appel à ce que l’Union européenne adhère à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCPMN) et à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM). Il s’est prononcé en faveur de liens juridiques plus étroits entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe sur les droits des minorités, notamment dans la perspective du processus d’élargissement aux Balkans occidentaux, à la Turquie, à l’Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie.
L’Union et le Conseil de l’Europe devraient en outre continuer à coopérer sur les questions liées au soutien au travail des journalistes, à la protection de la liberté des médias, à la lutte contre les discours haineux et la diffusion de la désinformation à des fins de manipulation et à l’ingérence étrangère et nationale dans les processus électoraux.
Coopération dans le domaine de l’éducation, de la culture et de la diversité linguistique
Le Parlement a invité l’Union à renforcer son engagement auprès du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation, encourageant la mise en place d’un cadre de référence commun pour l’éducation civique, qui mettrait l’accent sur la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme.
Les députés ont souligné l’importance de la coopération, en particulier en ce qui concerne la promotion et la protection des langues et des cultures régionales et minoritaires. Ils ont invité à nouveau la Commission et le Conseil à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe en vue de promouvoir les valeurs fondamentales de diversité culturelle, de dialogue interculturel et de développement territorial durable de destinations moins connues, tout en préservant, protégeant et revalorisant le patrimoine culturel et naturel de ces sites.
Coopération parlementaire
Compte tenu de l’importance croissante que revêt la démocratie parlementaire aux termes du traité de Lisbonne, la coopération parlementaire entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pourrait être approfondie et, sur la base des articles 223 et 225 de son règlement intérieur. Les députés ont proposé la création d’une délégation interparlementaire pour une coopération renforcée, afin d’améliorer l’élaboration de la législation dans les domaines d’activité communs, d’organiser des activités de sensibilisation et de garantir un échange réciproque sur les activités et le fonctionnement de l’autre partie, et de contribuer à une diffusion plus systématique de l’information et à un dialogue plus structuré et régulier.
La Commission est invitée à entamer une révision du mémorandum d’accord de 2007 afin de tenir compte des nouvelles compétences que l’Union a acquises avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi qu’à formaliser le partenariat stratégique de coopération qui s’est consolidé entre les deux institutions, en particulier dans le domaine de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, y compris les droits des minorités.