Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 81 contre et 66 abstentions, une résolution sur la mise en uvre de la PSDC civile et d'autres formes d'assistance de l'UE en matière de sécurité civile.
Depuis 1999, la gestion civile des crises est un axe essentiel de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de lUnion pour la prévention des conflits, la stabilisation et la promotion dune paix durable lUE. LUE mène actuellement 12 missions civiles, et en 20 ans de gestion civile des crises, elle a déployé 24 missions sur trois continents différents, ce qui montre que la demande de gestion civile des crises a augmenté, notamment en raison de la guerre dagression menée par la Russie contre lUkraine.
Lun des objectifs de la boussole stratégique de lUnion est de renforcer les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC de lUnion en leur donnant des mandats plus solides, en favorisant des processus décisionnels rapides et plus souples et en garantissant une plus grande solidarité financière. Les États membres devraient adopter un nouveau pacte en matière de PSDC civile dici au mois de mai 2023 afin de poursuivre leurs efforts en faveur de missions civiles de PSDC plus efficaces et plus performantes.
Pour une meilleure vision stratégique de la gestion civile des crises
Le Parlement a invité les États membres à saisir loccasion du nouveau pacte en matière de PSDC civile pour renforcer leur vision stratégique de la gestion civile des crises en clarifiant le rôle, l'efficacité et la valeur ajoutée de la PSDC civile et en définissant un niveau d'ambition commun pour la gestion civile des crises.
Compte tenu des nouveaux risques et menaces qui sont apparus, les députés ont suggéré d'actualiser et d'élargir les tâches de la PSDC civile. Ils ont également souligné la nécessité d'intégrer et de renforcer les questions transversales, en particulier :
- la sécurité humaine;
- les besoins des populations locales, des administrations sur place en matière de sécurité et lappropriation des enjeux par celles-ci;
- le souci de la dimension de genre, légalité des chances et le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité;
- le programme Jeunesse, paix et sécurité, et les enfants face aux conflits armés;
- la médiation, le dialogue et la réconciliation;
- la bonne collaboration avec la société civile;
- le lien entre sécurité et climat;
- linteraction civilo-militaire, par la promotion de létat de droit et lobligation de rendre des comptes, notamment en renforçant la chaîne judiciaire et les capacités à répondre efficacement aux défis en matière de sécurité;
- les aspects civils du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration;
- la lutte contre la corruption;
- la surveillance et la lutte contre les campagnes de désinformation;
- la protection et la préservation du patrimoine culturel.
Les députés ont appelé l'UE et ses États membres à renforcer leur communication stratégique sur la gestion civile des crises, afin dobtenir un soutien politique au sein de lUnion et dans les pays où des missions ont lieu, en prévoyant une communication stratégique sur mesure pour chaque mission, en mettant en avant les objectifs et les valeurs de la mission et les avantages quelle apporte à la population locale, et à soutenir un recrutement plus efficace de personnel qualifié, y compris féminin, pour les missions civiles de la PSDC. Ils ont également demandé que le nouveau pacte en matière de PSDC civile mette en place davantage de planification par scénarios, de prospective stratégique et danalyse des conflits ainsi que des alertes précoces dans la prise des décisions concernant les missions et les mandats.
Renforcer et fournir les capacités pour respecter le niveau dambition du pacte
Le Parlement a demandé au SEAE délaborer, avec les services compétents de la Commission et les États membres, un processus structuré et régulier de développement des capacités permettant dévaluer les disponibilités des États membres en matière de capacités, délaborer des exigences à respecter, de réaliser une analyse des lacunes et dexaminer périodiquement les progrès accomplis.
Déplorant que les missions de PSDC civiles continuent de pâtir du non-respect par les États membres de leur promesse de fournir suffisamment de personnel, les députés ont invité les États membres à maintenir leur engagement, dans le nouveau pacte, daugmenter conjointement le nombre et la part du personnel détaché dans lensemble des missions et à tous les niveaux.
Accorder une attention renouvelée et ciblée aux missions en cours
Tout en se félicitant de la révision du mandat de la mission de conseil de l'UE en Ukraine, les députés ont appelé l'UE et ses États membres à renforcer encore leur soutien au développement des capacités civiles en Ukraine, y compris la lutte contre la corruption, la mise en place d'un système efficace de protection de létat de droit et le renforcement de la résilience face aux cybermenaces et aux menaces hybrides.
Les députés ont également salué le déploiement rapide de la mission dobservation de l'Union européenne en Géorgie à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, ainsi que la récente mise en place de la mission civile de lUnion européenne en Arménie dans le but de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de lArménie.
En outre, le Parlement sest félicité des résultats obtenus par les cinq missions civiles de PSDC en Afrique et appelle à la poursuite de la mise en uvre de leur mandat. Il a invité le SEAE à étudier toutes les possibilités en ce qui concerne la mission de lUnion européenne visant au renforcement des capacités au Mali (EUCAP Sahel Mali) et la mission de conseil de lUE en République centrafricaine (EUAM RCA), compte tenu de la détérioration de la situation politique et sécuritaire dans ces pays. Il a dénoncé la présence croissante des milices du groupe Wagner soutenu par le Kremlin dans la région.
Augmenter le financement pour être à la hauteur des ambitions
Les députés ont regretté que le budget de la PESC pour les missions civiles de la PSDC n'ait que légèrement augmenté entre le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et le CFP 2021-2027 (avec au départ 350 millions d'euros par an environ), alors que, dans le même temps, les missions et leurs tâches sont devenues plus nombreuses, ce qui limite le potentiel d'extension des mandats des missions actuelles ou éventuellement de création de nouvelles missions en réponse à des besoins urgents en matière de sécurité. Ils ont également demandé que la structure du budget de la PESC soit modifiée et qu'une ligne budgétaire soit créée pour chaque mission civile de la PSDC, afin de permettre un meilleur contrôle et une plus grande transparence.
En outre, le Parlement a souligné la nécessité de garantir un budget de la PESC plus solide et plus réaliste qui réponde aux besoins des missions civiles nouvelles et en cours de la PSDC. Il a appelé à une augmentation substantielle du financement du budget de la PESC, tout en garantissant l'utilisation efficace des fonds alloués aux missions civiles de la PSDC, afin de s'assurer qu'elles répondent efficacement aux situations de crise et aux événements imprévus.
Un appel a été lancé en faveur de la création dune ligne budgétaire dédiée de la PESC, dans le cadre dun budget global accru de la PESC, ou «mécanisme de soutien civil», destinée à fournir aux pays partenaires des équipements et des services pour renforcer leurs capacités civiles.
Enfin, les députés ont souligné le rôle fondamental du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et dans le contrôle de la PSDC, y compris des missions civiles de PSDC. Le Parlement devrait également être davantage impliqué dans le processus de prise de décision concernant les missions civiles de la PSDC.