Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

2022/0071(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 122 contre et 41 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

Le règlement proposé établit les règles relatives au calcul des ressources propres de l’Union visées à l’article 2, paragraphe 1, point e), (la «ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission»), à l’article 2, paragraphe 1, point f), (la «ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières») et à l’article 2, paragraphe 1, point g), (la «ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués») de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, à la mise à la disposition de la Commission de ces ressources propres ainsi qu’aux mesures pour faire face aux besoins de trésorerie, et détermine le calcul du taux applicable de la ressource propre visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), (la «ressource propre fondée sur le RNB») de ladite décision.