Résolution sur la lutte contre la discrimination dans l’Union européenne – la tant attendue directive horizontale anti-discrimination

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la discrimination dans l'UE - la directive horizontale anti-discrimination tant attendue.

Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

La résolution souligne la protection offerte par le cadre de lutte contre la discrimination de l’Union présente des lacunes considérables. Cette fragmentation conduit à une hiérarchie artificielle des motifs, ce qui limite l'ampleur et la portée de la protection contre la discrimination au travail et en dehors du travail au niveau de l'UE. Si les motifs du sexe et de l'origine raciale ou ethnique sont protégés dans une certaine mesure, les motifs de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge et de l'orientation sexuelle ne bénéficient pas du même niveau de protection.

En 2008, la Commission a présenté une proposition de directive horizontale anti-discrimination qui couvrait un grand nombre de domaines, tels que l'éducation, la protection sociale, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Le Conseil n'a jamais adopté de position après plus de 15 ans et malgré les appels répétés du Parlement, la proposition reste bloquée au Conseil.

Le Parlement regrette vivement que la directive horizontale anti-discrimination soit bloquée au Conseil depuis 2008 et réitère ses appels au Conseil pour qu'il débloque d'urgence cette directive. Le Parlement a souligné que cet objectif doit être atteint d'ici la fin de l'année et qu'il est prêt à l'adopter avant la fin de la présente législature.

Selon le dernier rapport sur l'état d'avancement de la directive anti-discrimination horizontale, deux délégations ont maintenu des réserves générales, deux ont maintenu des réserves d'examen parlementaire et toutes les délégations ont maintenu des réserves d'examen général. Les questions au cœur des discussions au sein du Conseil comprennent les dispositions relatives au handicap, et en particulier la possibilité d'offrir aux États membres une prolongation excessivement longue de la période de transposition en ce qui concerne leur obligation de fournir des aménagements raisonnables.

Le Parlement a déploré l'absence persistante de mise en œuvre du cadre anti-discrimination de l'UE par les États membres et les a exhortés à assurer la mise en œuvre complète et correcte du cadre actuel.

Les prochaines présidences du Conseil sont invitées à envisager sérieusement la création d'une formation du Conseil sur l'égalité des sexes et l'égalité afin de faciliter les discussions à haut niveau sur ces questions et de permettre des discussions ministérielles appropriées sur le texte de cette directive. Le Parlement a déploré le fait que l'unanimité soit requise au Conseil en vertu de l'article 19 du TFUE et a demandé que la clause passerelle soit activée.

La Commission devrait :

- renforcer son suivi de la mise en œuvre de la législation en vigueur;

- utiliser de manière proactive tous les outils disponibles pour faire respecter le droit de l’Union dans ce domaine, notamment en lançant et en faisant progresser les procédures d'infraction contre les États membres;

- suivre de près le recul croissant des droits fondamentaux et l’augmentation des discriminations dans l’ensemble de l’Union;

- explorer toutes les voies possibles pour sortir de l’impasse politique de la directive horizontale anti-discrimination et pour lutter avec la même détermination contre toutes les formes de discrimination dans l’Union.