Journal officiel de l'Union européenne: publication électronique

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil dispose que le Journal officiel de l'Union européenne publié sous forme électronique doit être revêtu d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) n° 216/2013 prévoit également l'obligation de publier les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel.

L'authenticité, l'intégrité et l'inaltérabilité de l'édition électronique du Journal officiel peuvent être assurées par divers moyens techniques. Il convient d'éviter d'avoir à modifier le règlement (UE) n° 216/2013 chaque fois qu'une nouvelle solution ou technologie doit être utilisée ou que le cadre juridique régissant ces solutions et technologies évolue.

CONTENU : la proposition prévoit ce qui suit :

- l'édition électronique du Journal officiel devrait être publiée dans des conditions techniques qui garantissent l'authenticité, l'intégrité et l'inaltérabilité de son contenu. Le système mis en place pour garantir l'authenticité sera décrit sur le site internet EUR-Lex et permettra de vérifier facilement l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel;

- lorsque certaines informations figurant dans le Journal officiel doivent être supprimées après publication en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne ou afin de protéger des données à caractère personnel conformément à des actes juridiques de l'Union, en particulier au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, une nouvelle version de l'édition électronique du Journal officiel concernée devrait être mise à disposition, accompagnée d'un avis à cet effet. La version originale de l'édition électronique du Journal officiel concerné serait conservée dans les archives de l'Office des publications pour une durée illimitée, dans des conditions techniques et organisationnelles garantissant que la version originale ne puisse être divulguée que dans le respect du droit de l'Union;

- dans les cas exceptionnels où, malgré les mesures d'urgence mises en place, il s'avère impossible de publier le Journal officiel sur le site internet EUR-Lex et où la publication s'effectue sous une forme imprimée, l'Office des publications devrait fournir des informations concernant cette publication sur le site internet EUR-Lex dans les meilleurs délais. Pour des raisons de sécurité juridique, l'édition électronique du Journal officiel ultérieurement mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex deviendra la seule édition faisant foi et produira des effets juridiques;

- afin de faciliter autant que possible l'accès des citoyens au Journal officiel et de garantir la sécurité juridique, il est proposé de conférer le statut d'authenticité exclusive aux versions électroniques des rares éditions imprimées du Journal officiel faisant foi qui ont été publiées après l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 216/2013.