OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Madagascar a été signé le 19 décembre 2007 et a été appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2007. Il est renouvelable tacitement par périodes de 6 ans à partir de son entrée en vigueur. Le dernier protocole de mise en œuvre de cet accord de partenariat a été signé le 23 décembre 2014 et s’est appliqué du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, date de son expiration.
La Commission a mené des négociations avec Madagascar sur la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et Madagascar, incluant un nouveau protocole de mise en œuvre de cet accord. À l'issue de ces négociations, un nouveau texte d’accord et un nouveau texte de protocole de mise en œuvre ont été paraphés le 28 octobre 2022.
La négociation d’un nouvel APPD s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et tient compte, en particulier, des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
CONTENU : la proposition vise à autoriser la conclusion de l’APPD entre l’Union européenne et Madagascar et de son protocole de mise en œuvre.
L’accord de partenariat et son protocole ont pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar et de permettre à l’Union et à Madagascar de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar et dans l’océan Indien. Cette coopération contribuera également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant. Il couvre une période de 4 ans à compter de la date d’application provisoire, à savoir le 1er juillet 2023, sous réserve de sa signature par les parties, ou la date de cette signature si elle intervient après le 1er juillet 2023.
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes pour la pêche aux poissons grands migrateurs:
- 32 thoniers senneurs;
- 13 palangriers de surface d’une jauge brute supérieure à 100;
- 20 palangriers de surface d’une jauge brute inférieure ou égale à 100,
- ainsi que des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI).
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle s’élève à 1.800.000 EUR, sur la base:
a) d’un tonnage de référence de 14.000 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 700.000 EUR;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Madagascar, d’un montant de 1.100.000 EUR par an.
Cet appui répond aux objectifs de la coopération dans les domaines de l’exploitation durable des ressources halieutiques, de l’aquaculture, du développement durable des océans, de la protection de l’environnement marin, de l’économie bleue.
Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de sa date d’application provisoire.