Acte législatif de soutien à la production de munitions

OBJECTIF : établir l’action de soutien à la production de munitions (ASAP).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a marqué le retour spectaculaire des conflits territoriaux et des guerres de haute intensité sur le sol européen. La capacité de production de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) a donc été conçue pour répondre principalement aux besoins limités des États membres, principalement le long des lignes de démarcation nationales, en raison de décennies de sous-investissement public.

À la lumière de la situation en Ukraine et de ses besoins urgents en matière de défense, notamment en ce qui concerne les munitions, le Conseil du 20 mars 2023 a convenu d'une approche en trois volets, visant à fournir un million de munitions d'artillerie à l'Ukraine dans le cadre d'un effort conjoint au cours des douze prochains mois. Il est convenu de livrer d'urgence à l'Ukraine des munitions sol-sol et des munitions d'artillerie et, si la demande en est faite, des missiles provenant des stocks existants ou de la redéfinition des priorités des commandes existantes. Il a en outre invité les États membres à acheter conjointement des munitions et, le cas échéant, des missiles à l'industrie européenne de la défense (et à la Norvège) dans le cadre d'un projet existant de l'Agence européenne de défense (AED) ou de projets d'acquisition complémentaires menés par les États membres, afin de reconstituer leurs stocks tout en permettant la poursuite de l'aide à l'Ukraine.

Pour soutenir ces efforts, le Conseil est convenu de mobiliser un financement approprié, notamment par le biais de la Facilité européenne de soutien à la paix. Le Conseil a également chargé la Commission de présenter des propositions concrètes pour soutenir d'urgence la montée en puissance des capacités de fabrication de l'industrie européenne de la défense, sécuriser les chaînes d'approvisionnement, faciliter l'efficacité des procédures de passation de marchés, remédier aux insuffisances des capacités de production et promouvoir les investissements, y compris, le cas échéant, en mobilisant le budget de l'Union.

L'instrument complétera les instruments de l'UE prévus, tels que la loi sur le renforcement de l'industrie européenne de la défense par la passation commune de marchés, les programmes existants de l'UE, tels que le Fonds européen de défense, ainsi que les initiatives de l'UE en matière de défense, telles que la Coopération structurée permanente (PESCO) ou la Boussole stratégique pour la sécurité et la défense. Il créera également des synergies avec d'autres programmes de l'UE.

CONTENU : la proposition de la Commission vise à établir un ensemble de mesures et à fixer un budget destinés à renforcer d'urgence la réactivité et la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à assurer la disponibilité et la fourniture en temps voulu de munitions sol-sol et d'artillerie ainsi que de missiles, notamment par les moyens suivants :

- un instrument soutenant financièrement le renforcement industriel pour la production des produits de défense concernés dans l'Union, y compris par la fourniture de leurs composants;

- l'identification, la cartographie et le suivi continu de la disponibilité des produits de défense concernés, de leurs composants et des intrants correspondants (matières premières);

- l'établissement de mécanismes, de principes et de règles temporaires visant à garantir la disponibilité rapide et durable des produits de défense concernés pour leurs acquéreurs dans l'Union.

Actions éligibles

L'instrument apportera un soutien financier aux actions visant à éliminer les goulets d'étranglement identifiés dans les capacités de production et les chaînes d'approvisionnement, afin de garantir et d'accélérer la production pour assurer l'approvisionnement efficace et la disponibilité en temps voulu des produits de défense concernés.

Un soutien financier sera apporté aux actions contribuant à :

- optimiser, étendre, moderniser, mettre à niveau ou réaffecter les capacités de production existantes;

- créer de nouvelles capacités de production;

- établir des partenariats industriels transfrontaliers, y compris par le biais de partenariats public-privé, visant, par exemple, à garantir l'accès à des composants stratégiques ou à des matières premières ou à en réserver les stocks;

- créer et mettre à disposition des capacités de fabrication de pointe réservées;

- tester ou reconditionner (pour remédier à l'obsolescence) les processus en vue de rendre utilisables les munitions et les missiles existants;

- la requalification et l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre concernée.

En outre, l’instrument facilitera l’accès au financement pour les entreprises de l’UE dans le domaine des munitions et des missiles, éventuellement par l’intermédiaire d’un mécanisme spécifique, le «Fonds de montée en puissance».

Implications budgétaires

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du règlement pour la période allant de la date de son entrée en vigueur au 30 juin 2025 est de 500 millions d'euros en prix courants. Ce budget provient du redéploiement de deux instruments, le Fonds européen de défense et le futur EDIRPA.

Plus précisément, le budget a été alloué comme suit: i) 260 millions d'euros provenant du Fonds européen de défense, sur son budget 2024 ; ii) 240 millions d'euros provenant d'EDIRPA. Le budget ASAP sera conçu de manière à ne pas compromettre la mise en œuvre des programmes de défense existants.