Union bancaire - rapport annuel 2022
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de Kira Marie PETER-HANSEN (Verts/ALE, DK) sur l’union bancaire - rapport annuel 2022.
Considérations générales
Les députés se félicitent des progrès considérables réalisés depuis la crise financière de 2008 grâce à la mise en place du corpus réglementaire unique, du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU). Les banques européennes sont mieux à même de résister aux chocs financiers et des mécanismes de résolution sont en place pour faire face aux défaillances des banques sans recourir à l’argent des contribuables.
Le rapport prend acte des conséquences financières, économiques et sociales de l’invasion russe pour l’Union européenne, dont l’aggravation de la tendance inflationniste. Si l’exposition directe des banques à l’Ukraine et à la Russie est limitée, le secteur bancaire risque néanmoins de subir des retombées indirectes. Il est demandé à la BCE, à l’ABE et aux autorités nationales compétentes de suivre les évolutions liées à la guerre en Ukraine, en particulier leurs conséquences sur les établissements financiers de l’Union.
Les mesures de soutien public, couplées aux décisions de la BCE en matière de politique monétaire et aux ajustements réglementaires, ont permis au secteur bancaire de jouer un rôle d’amortisseur dans la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19. Les députés s’inquiètent toutefois du fait que la part des prêts non performants puisse augmenter maintenant que les mesures de soutien public mises en place dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ont été progressivement supprimées. Ils demandent également que la mise en place d’une limitation des dividendes et des rachats d’actions adaptée au risque soit envisagée en période de crise.
Étant donné que les taux d’intérêt proposés aux ménages et aux PME sont extrêmement disparates d’un État membre à l’autre, le rapport invite les institutions et organes de l’Union européenne à envisager des mesures visant à alléger la charge pesant sur les détenteurs de prêts hypothécaires et les PME dans les États membres ayant des taux débiteurs plus élevés, afin de garantir que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent accéder aux capitaux dont ils ont tant besoin à des taux équitables et compétitifs.
Les députés mettent l’accent sur le rôle joué par le système bancaire en faveur de la transition vers une économie neutre en carbone. Ils estiment que le nouveau contexte géopolitique accroît la nécessité d’investir dans les énergies renouvelables tout en réalisant une transition socialement juste.
Le rapport salue en particulier :
- la réalisation en 2022, par le MSU, d’un test de résistance climatique et prend acte des objectifs fixés pour 2024;
- l’adoption des normes contraignantes et des modèles communs de l’ABE pour les communications des banques sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi que l’adoption de la directive en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;
- les travaux en cours de la Commission et de la BCE sur l’euro numérique : l’euro numérique doit donner la priorité à un niveau élevé de protection de la vie privée et des données, de confidentialité des données sur les paiements, de cyberrésilience et de sécurité;
- le fait que la Croatie soit devenue le 20e État membre à rejoindre la zone euro;
- les progrès accomplis sur le train de mesures sur la finance numérique : la protection des consommateurs doit être renforcée et la priorité devrait être accordée à l’inclusion financière, notamment en améliorant la culture numérique et financière.
Le rapport souligne qu’un marché unique performant est nécessaire pour les services financiers de détail. Il déplore que le niveau et l’étendue des tarifs et des redevances perçues par les établissements financiers varient fortement au sein de l’Union, mais également entre les établissements financiers d’un même État membre. Il demande que le cadre de protection des consommateurs soit amélioré.
Les députés déplorent que les établissements et organes financiers de l’Union n’aient pas assuré un plein équilibre hommes-femmes. Les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers.
Surveillance
Le rapport fait observer que depuis le début de l’année 2022, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 des banques du MSU a diminué pour atteindre 14,74%, tandis que le ratio de couverture des besoins de liquidité a lui aussi diminué pour s’établir à 162,03%. Les députés se félicitent que le stock de prêts non performants inscrits au bilan des banques ait continué de diminuer mais s’inquiètent toutefois de la détérioration de la qualité des actifs due à la hausse des taux d’intérêt. Les vulnérabilités s’accumulent dans certains segments du marché, notamment dans le secteur de l’immobilier. Les banques doivent conserver suffisamment de capital et d’actifs liquides à disposition pour résister aux répercussions économiques de la guerre russe.
Les députés observent que la rentabilité du secteur bancaire a augmenté au cours de l’année écoulée pour atteindre son niveau le plus élevé depuis 14 ans. Ils soulignent l’importance d’utiliser les bénéfices en vue de constituer des réserves, de préserver la stabilité du système financier et de financer l’économie européenne.
Le rapport souligne le rôle crucial que les banques sont appelées à jouer dans la transition vers une économie durable ainsi que pour garantir la capacité de l’Union à respecter ses engagements en matière d’environnement. Il fait toutefois remarquer que les établissements financiers continuent à financer des activités liées aux combustibles fossiles, alors qu’il est avéré que le changement climatique constitue une menace majeure pour la stabilité financière.
Soulignant le lien entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et les risques prudentiels, les députés invitent instamment les autorités de surveillance prudentielle à tenir pleinement compte des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans leurs activités de surveillance.
Les crypto-actifs font surgir de nouvelles problématiques et de nouvelles perspectives au sein du système financier. Le rapport souligne que certains événements survenus sur le marché mettent en lumière la nécessité de continuer à travailler dans des domaines tels que la finance décentralisée, les activités de prêt de cryptomonnaies, les conglomérats de cryptomonnaies et les jetons non fongibles.
Résolution
Les députés font observer que, pour que les plans de résolution soient pleinement conformes aux obligations juridiques, ils doivent inclure une évaluation complète de la résolvabilité de chaque banque, notamment pour déterminer s’il existe des obstacles importants à la résolvabilité et la manière dont ces obstacles peuvent être supprimés. Ils insistent sur la nécessité de remédier aux lacunes du cadre de gestion des crises qui ont été recensées. Ils demandent de préciser et d’harmoniser davantage l’évaluation de l’intérêt public, en vue d’une application cohérente et prévisible des stratégies de résolution. Ils demandent une harmonisation plus poussée du traitement des petites et moyennes banques et soulignent que les outils de résolution à la disposition du CRU doivent s’accompagner d’un accès à des ressources financières appropriées, excluant l’argent des contribuables.
Assurance des dépôts
Les députés déplorent que l’union bancaire demeure inachevée en l’absence d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Ils affirment que le SEAD améliorerait la protection des déposants dans l’Union, quelle que soit la localisation de leur banque. Ils appuient les demandes des députés au Parlement européen chargés des négociations relatives à la proposition de SEAD en faveur d’une révision ambitieuse du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI), qui pourrait contribuer à surmonter les obstacles à la mise en place du SEAD. Ils renouvellent leur demande invitant de toute urgence le Conseil à mettre fin à l’enlisement actuel et à collaborer de manière constructive avec le Parlement afin de parvenir à un accord sur le SEAD.