Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord

Le Parlement européen a adopté par 617 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

L’accord de commerce et de coopération (ACC) conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit l’ouverture de contingents, par l’Union, en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits originaires du Royaume-Uni. En outre, l’ACC confère à l’Union le droit d’introduire d’autres contingents tarifaires ou contingents à l’importation en ce qui concerne les importations de marchandises originaires du Royaume-Uni dans certaines circonstances, y compris dans le contexte de l’application de mesures de sauvegarde multilatérales conformément à l’accord sur l’OMC.

La proposition vise à modifier le règlement (UE) 2020/2170 pour faire en sorte que certains produits sidérurgiques (tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés et profilés en fer ou en aciers non alliés) originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l’objet de mesures de sauvegarde de l’Union soient aussi admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union s’ils sont mis en libre pratique en Irlande du Nord.

La proposition prévoit également la possibilité pour la Commission d’adapter, par voie d’acte délégué, la liste des produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde pour lesquels des contingents tarifaires de l’Union pourront, le cas échéant, devenir disponibles.