Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens
Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 42 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine. La présente proposition de règlement renouvelle ces mesures de libéralisation des échanges. Elle devrait s’appliquer pour une période d’un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles. Lesdites mesures expireront le 6 juin 2023.
La proposition comprend la suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet: les fruits et légumes ainsi que les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires.
Les régimes préférentiels prévus sont soumis aux conditions suivantes:
- le respect des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;
- le fait que l’Ukraine n’introduise pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction au commerce avec l’Union, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et
- le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites.
La proposition introduit des procédures de sauvegarde accélérées qui s’appliqueront sur la base d’un suivi régulier, permettant le rétablissement éventuel de droits de douane.