Le Parlement européen a décidé par 421 voix pour, 151 contre et 5 abstentions, de donner décharge à la Commission et aux agences exécutives sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 et d’approuver la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021.
Dans sa résolution adoptée par 460 voix pour, 129 contre et 49 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
Fiabilité des comptes, légalité et régularité des dépenses et des recettes de l’Union
Le Parlement a salué le fait que la Cour des comptes ait conclu que les comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2021 sont fiables et que les recettes du budget sont exemptes d’erreur significative. Il a toutefois déploré que la Cour des comptes ait émis une opinion défavorable quant à la légalité et à la régularité du volet «dépenses» du budget de l’Union. Le taux d’erreur global calculé par la Cour s’élève à 3,0%, soit un taux supérieur au seuil de tolérance de 1%, ce qui représente une détérioration par rapport à 2020, où le taux d’erreur était de 2,7%, déjà bien supérieur au seuil de tolérance.
La Cour a constaté que les dépenses à faible risque étaient exemptes d’erreur significative, alors que celles à haut risque présentaient toujours un niveau d’erreur significatif. Les députés ont souligné que la rubrique ayant le plus contribué au taux d’erreur de 3,0% est la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» (à hauteur de 1,2 point de pourcentage), suivie des rubriques «Ressources naturelles et environnement» (0,7 point de pourcentage), «Voisinage et le monde» (0,4 point de pourcentage) et «Marché unique, innovation et numérique» (0,4 point de pourcentage).
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a constaté avec inquiétude qu’en 2021, la mise en œuvre des engagements a été très faible, à 68% du montant total disponible, et que l’adoption tardive des règlements sectoriels au cours de l’année 2021 a retardé le lancement de nouveaux programmes. Il a pris acte du fait que les fonds ESI 2014-2020 qui n’ont toujours pas été absorbés représentent une part non négligeable des engagements restant à liquider du budget de l’Union. À la fin de 2021, le total des engagements restant à liquider a atteint un niveau record de 341,6 milliards d’euros (total des engagements restant à liquider du budget de l’Union et de Next Generation EU).
Le Parlement a pris acte de la conclusion de la Cour selon laquelle le niveau d’erreur dans la rubrique «recettes» n’est pas significatif. Les systèmes liés aux recettes examinés étaient généralement efficaces, mais les contrôles internes clés relatifs aux ressources propres traditionnelles (RPT) dans certains États membres et la gestion des réserves en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des points en suspens relatifs aux RPT à la Commission ne se sont révélés que partiellement efficaces en raison de faiblesses persistantes.
Priorités politiques
Respect des valeurs de l’UE et de l’État de droit
Les députés restent préoccupés par la situation de l’état de droit dans plusieurs États membres qui entraîne de graves pertes pour le budget de l’Union. Réaffirmant sa ferme conviction que les États membres doivent respecter la démocratie et l’état de droit pour recevoir des fonds de l’Union, le Parlement a invité la Commission à déclencher sans délai l’application du mécanisme de conditionnalité chaque fois que des violations des principes de l’état de droit portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union.
Les députés ont salué l'application du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit dans le cas de la Hongrie, entrainant le gel de 55% des programmes de la politique de cohésion du pays. Ils ont cependant noté que les faits auraient justifié le gel de la totalité des fonds. La Commission devrait surveiller en permanence la situation de l’État de droit en Hongrie et en Pologne et maintenir le gel des financements tant que les violations de l’État de droit menacent la bonne gestion financière du budget de l’Union.
Protection du budget de l’Union
Le Parlement constate avec inquiétude que la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) prend plus de temps que prévu. Il a invité Commission à travailler de concert avec le Parlement à la refonte du règlement financier afin d’améliorer le système EDES. Le système EDES devrait être utilisé de manière systématique pour que les entreprises et les bénéficiaires effectifs qui ont été reconnus coupables de fraude, de corruption ou d’autres crimes économiques graves ne puissent pas bénéficier de fonds de l’Union.
Les députés ont réaffirmé le besoin impératif d’un système d’information et de suivi unique, obligatoire, intégré et interopérable, fourni par la Commission, permettant l’enregistrement et le stockage électroniques des données sur les destinataires de fonds de l’Union, y compris leurs bénéficiaires effectifs, et permettant la disponibilité de ces informations à des fins d’exploration des données et de notation des risques. Cet outil unique d’exploration de données devrait disposer d’une fonction de recherche facile à utiliser et être mis à la disposition de l’OLAF, du Parquet européen et de la Commission afin d’améliorer la protection du budget de l’Union et de Next Generation EU contre les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts.
La Commission est également invitée à améliorer le suivi et le compte rendu de l’exécution du budget de l’Union au moyen d’indicateurs plus rationalisés et plus qualitatifs, comme des indicateurs sur les dépenses liées au climat, sur l’intégration de la dimension de genre et des indicateurs sur la biodiversité.
Financement des ONG
Le Parlement a souligné l’importance de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure. Il a invité la Commission à i) faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; ii) définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union.
Dans ce contexte, le Parlement a demandé la création d’une liste noire publique d’ONG qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union. Cette liste noire permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union.
La Commission est invitée à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille. Ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG peuvent recevoir des fonds de l’Union.
Consultants externes
Le Parlement a demandé à la Commission de développer davantage son cadre régissant le recours à des consultants externes, de mieux faire usage des résultats des services fournis par des consultants externes, d’accroître le contrôle afin de limiter les risques découlant du recours aux services de consultants externes et d’améliorer ses rapports sur le recours à ces services, en fournissant des données précises et complètes sur le volume et les types de services acquis.
Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Les députés rappellent que la FRR est un instrument temporaire de relance axé sur les performances, à savoir que les paiements sont liés à la bonne réalisation d’une série de jalons et de cibles liés aux réformes et investissements prévus dans les PRR nationaux. La Commission a approuvé 22 PRR nationaux en 2021, engageant ainsi 154 milliards d’EUR sous forme de prêts et 291 milliards d’EUR de subventions.
Le Parlement s’est félicité que la FRR ait contribué dès ses débuts à empêcher une forte récession économique à la suite de la pandémie de COVID-19 et estime qu’elle pourra continuer à le faire. Il s’est félicité de la conclusion de la Cour d’après laquelle l’évaluation des PRR nationaux par la Commission était globalement satisfaisante, compte tenu de la complexité du processus et des contraintes de temps, même si un certain nombre de faiblesses dans le processus et de risques pour une mise en œuvre réussie de la FRR ont également été constatés.
Puisque la FRR a été mise en place sous contrainte de temps, les exigences en matière de contrôle sont moins contraignantes que celles des autres programmes de l’UE et dépendent davantage des autorités nationales, qui, dans certains cas, sont trop sujettes aux erreurs et peu fiables. La Commission a la responsabilité de veiller à ce que des systèmes efficaces et efficients de contrôle interne propres à garantir le respect de toutes les dispositions nationales et de l’Union, dont les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, et les règles en vigueur pour prévenir et détecter la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts soient en place et d’agir lorsque des États membres manquent à leurs obligations en vertu du règlement FRR.
Le règlement FRR dispose que l’objectif spécifique de la FRR est d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements, tels qu’ils sont énoncés dans leurs PRR. Les députés s’inquiètent toutefois des premiers éléments indiquant qu’il ne peut être exclu que des fonds provenant de la FRR soient utilisés pour remplacer les dépenses nationales dans un certain nombre d’États membres. Ils s’inquiètent également de l’observation de la Cour selon laquelle certains jalons et certaines cibles manquent de clarté.
Le Parlement a pris acte des efforts fructueux de la Commission pour lever des fonds sur les marchés financiers afin de fournir les moyens financiers pour la mise en œuvre de la FRR. Les députés sont néanmoins préoccupés par la hausse des taux d’intérêt et par l’incertitude qu’elle entraîne quant à la capacité de remboursement des emprunts, ainsi que par le risque que cela représente pour le budget et les politiques de l’Union. Ils ont invité la Commission à atténuer ce risque et à tenir le Parlement pleinement informé de la situation annuelle de ces emprunts.
Soutien lié à la COVID-19
Le Parlement a déploré que la Commission n’ait toujours pas produit de rapport complet sur les dépenses liées à la COVID-19, financées sur le budget de l’Union. Il a regretté que la Commission n’ait pas encore fourni d’informations transparentes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, laissant ainsi place à la suspicion. Il a salué la décision de la Médiatrice européenne de demander à la présidente de la Commission des informations claires et concrètes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, mais aussi une plus grande transparence sur les contrats conclus.