Décharge 2021: budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

Le Parlement européen a décidé par 563 voix pour, 73 contre et 1 abstention, de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2021.

Dans sa résolution adoptée par 560 voix pour, 75 contre et 2 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :

Gestion budgétaire et financière

Le budget global alloué à la CJUE pour 2021 s’élevait à environ 444 millions d’EUR, montant supérieur aux 436 millions d’EUR de 2020 et aux 429 millions d’EUR de 2019. Ils ont pris note du taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69% en 2021.

En 2021, la pandémie de COVID-19 a fortement influencé toute l’activité de la CJUE, tant juridictionnelle qu’administrative, et cette crise a eu une incidence sur la consommation du budget de plusieurs lignes budgétaires de la CJUE. Les dépenses supplémentaires dues à la pandémie de COVID-19 peuvent être estimées à 1,7 million d’EUR tandis que les économies sont estimées à 6 millions d’EUR. Le montant net des économies peut être estimé à 4,3 millions d’EUR.

Gestion interne, performances et contrôle interne

En 2021, les mesures visant à contrer les effets de la pandémie de COVID-19 ont permis à la CJUE de maintenir un niveau de performance élevé.

Le rapport note l’augmentation, en 2021, du nombre d’affaires portées au total devant les deux juridictions (1.720 en 2021 contre 1.584 en 2020), de même que du nombre d’affaires clôturées (1.723 en 2021 contre 1.540 en 2020). Cette augmentation concerne principalement la Cour de justice et est essentiellement liée à l’augmentation notable du nombre de pourvois contre des décisions du Tribunal, elle-même due à la hausse des activités du Tribunal.

La durée moyenne des procédures devant la Cour de justice a augmenté en passant de 15,4 mois en 2020 à 16,6 mois en 2021, tandis qu’au Tribunal, elle a atteint 17,3 mois en 2021 par rapport à 15,4 mois en 2021. Le nombre d’affaires pendantes devant les deux juridictions est resté stable en 2021.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

Il y a eu un renouvellement partiel mais substantiel de la CJUE en 2021, avec l’arrivée de neuf nouveaux juges à la Cour de justice et de cinq nouveaux juges au Tribunal.

Le Parlement maintient qu’il importe de remédier au manque d’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du collège des juges. Fin 2021, les femmes représentaient 60% du personnel ce qui montre que la CJUE a dépassé la moyenne des institutions de l’Union en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de responsabilité au sein de l’administration.

Fin 2021, 2.247 fonctionnaires et autres agents étaient en poste à la CJUE. Les députés ont noté avec satisfaction que la CJUE cherche à atteindre l’équilibre géographique en encourageant les candidatures de personnes provenant d’États membres sous-représentés. Ils ont regretté qu’en 2021, le pourcentage de stagiaires rémunérés (68%) ait baissé par rapport à l’année précédente (72% en 2020).

Le Parlement a relevé avec satisfaction qu’en 2021, les activités de l’unité de la formation et du développement de la CJUE comprenaient des initiatives spécifiques relatives à l’égalité des chances, à la diversité et à l’inclusion. Il a salué le fait que la CJUE a déployé davantage de ressources pour prévenir les cas d’épuisement professionnel et a félicité la CJUE d’avoir pris des mesures spécifiques pour assurer le bien-être physique et mental du personnel dans le contexte des conditions particulières de télétravail imposées par la pandémie de COVID-19 en 2021.

Cadre éthique et transparence

Les députés ont salué l’adoption du nouveau code de conduite des membres de la Cour de justice et du Tribunal, qui est entré en vigueur le 7 octobre 2021 et qui met l’accent sur les déclarations d’intérêts des membres. Ils ont regretté que le nouveau code de conduite des membres du personnel soit toujours en cours d’adoption et ont invité la CJUE à conclure au plus vite la procédure. Ils ont souligné qu’il est important de fournir au personnel des références complètes et actualisées sur de nombreux sujets sensibles tels que le pantouflage, les activités extérieures et les activités professionnelles après la cessation de fonctions.

Le Parlement a constaté le degré satisfaisant de transparence obtenu grâce à la publication annuelle sur le site internet Curia, depuis 2018, des listes des activités extérieures des membres de la Cour de justice et du Tribunal. En outre, 96 demandes d’autorisation d’exercer une activité professionnelle après avoir quitté la CJUE ont été déposées par des membres du personnel. Toutes ces demandes ont été approuvées et aucune violation du délai de viduité n’a été constatée.

Le Parlement a également formulé des observations sur la transition numérique, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments et la sécurité, l’environnement et la durabilité, la coopération interinstitutionnelle et la communication.

La résolution a en particulier salué :

- les efforts déployés par la CJUE pour accélérer et étendre le passage au numérique de ses activités et de ses procédures, tant dans le domaine judiciaire que dans le domaine administratif. La CJUE a joué un rôle actif en soutenant des initiatives visant à renforcer la cybersécurité dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

- le rapport détaillé communiqué à l’autorité budgétaire sur les plans d’investissement immobilier de la CJUE; depuis juin 2021, la CJUE a un contrat pour l’établissement d’un inventaire de ses biens architecturaux et leur inspection systématique, contrat auquel ont été alloués 140.000 EUR en 2021 et 230.000 EUR en 2022;

- l’adoption par la CJUE d’une politique environnementale, consultable publiquement sur son site internet. En 2021, la CJUE a considérablement réduit sa consommation d’électricité, d’eau et de papier, ses déchets de restauration et de bureau, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre;

- l’engagement de la CJUE en faveur de la coopération interinstitutionnelle;

- le taux d’utilisation d’e-Curia, qui était de 85% en ce qui concerne la Cour de justice et de 93% pour ce qui se rapporte au Tribunal. Le site web Curia a été consulté par 6,1 millions de visiteurs et que ses pages ont totalisé 25,3 millions de vues en 2021. La CJUE est encouragée à intensifier ses efforts de communication pour renforcer le lien avec les citoyens.