Le Parlement européen a décidé par 557 voix pour, 33 contre et 21 abstentions, de donner décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2021.
Dans sa résolution adoptée par 558 voix pour, 57 contre et 21 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
Gestion budgétaire et financière
Le budget définitif du Comité pour 2021 s’élevait à 106.740.880 EUR, soit une légère augmentation de 5,15% par rapport à 101.508.480 EUR en 2020 et 98.751.065 EUR en 2019. Les députés ont pris acte du taux d’exécution budgétaire d’un niveau élevé, 98,9%, contre 92,7% en 2020, plus proche des niveaux d’avant la pandémie obtenus en 2019 et 2018, tandis que le taux de paiement au 31 décembre 2021 s’établissait à 85,1% soit une amélioration par rapport aux 82,4% de 2020.
A la fin de l’année 2021 un montant d’1,1 million d’EUR n’avait pas été engagé et il a donc été reversé au budget de l’Union, montant nettement inférieur à celui de 2020, où environ 7,4 millions d’EUR n’avaient pas été engagés, ce qui signifie que le chiffre actuel se rapproche des niveaux d’avant la pandémie. Le Comité est encouragé à continuer de renforcer le suivi et la gestion des crédits disponibles.
En 2021, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l’activité du Comité, de sorte que, pour certaines lignes, une baisse de l’utilisation des crédits a été constatée. Les économies réalisées sont estimées à plus de 8 millions d’EUR, contre 11 millions d’EUR pour l’exercice 2020.
Gestion interne, performances et contrôle interne
Le Parlement a pris acte des efforts collectifs déployés par toutes les parties concernées, qui ont permis d’apporter un soutien continu aux activités politiques du Comité en veillant à ce que les activités puissent être menées au moyen de réunions à distance et de plateformes de communication eu égard aux nouvelles circonstances résultant de la pandémie de COVID-19.
En 2021 le Comité a adopté des saisines faisant référence à des propositions législatives de la Commission, des avis d’initiative et des avis fondés sur des documents Union et des résolutions, au total 69 documents (contre 56 et 55 adoptés respectivement en 2020 et en 2019). Le Comité a publié des études et rapports sur des questions spécifiques, notamment la deuxième édition du baromètre régional et local annuel de l’UE sur l’état des régions et des villes de l’Union et la sensibilisation s’adressant à plus d’un million d’élus régionaux et locaux.
En 2021, le Comité a organisé plus de 200 conférences et événements. Les membres du Comité sont intervenus lors de 42 réunions de commissions parlementaires tandis que les députés au Parlement européen sont intervenus lors de 58 sessions plénières ou réunions de commissions du Comité. La session plénière de la conférence sur l’avenir de l’Europe, forte de 449 délégués, comprenait 18 représentants du Comité et 12 élus locaux et régionaux. La participation importante du Comité dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe a permis au Comité d’organiser une série d’événements qui ont touché plus de 10.000 citoyens.
Le Parlement s’est félicité du lancement, en mars 2021, de la nouvelle génération du réseau de pôles régionaux du Comité (RegHub 2.0) qui compte plus de 50 membres et observateurs chargés de suivre la mise en œuvre des politiques de l’Union sur le terrain. Il a souligné le rôle clé du Comité dans la conception et la mise en œuvre des missions dans le cadre du programme Horizon Europe en encourageant l’alignement étroit d’1,5 milliard d’EUR alloué à ces missions. Il s’est félicité de la mise en place de coopérations stratégiques dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
En 2021, le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs s’élevait à 494, contre 491 en 2020, et que le nombre total de membres du personnel s’élevait à 606, contre 601 en 2020. Le Parlement a pris acte du taux d’occupation élevé de 98% en 2021. Il a demandé au Comité d’envisager des synergies avec d’autres institutions en matière de logistique, de services numériques, de chauffeurs et d’autres tâches administratives.
Globalement, la proportion hommes-femmes est identique à celle de 2020, les femmes représentant 56,8% de l’ensemble du personnel du Comité. Les députés ont déploré le déséquilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur et dans l’encadrement intermédiaire en 2021.
Le Parlement a salué la stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion pour la période 2022-2027, assortie d’un plan d’action, qui fixe l’objectif à court terme de 40% de femmes occupant des fonctions de direction, l’objectif général étant de 50% une fois celui à court terme atteint. Le Comité est invité à poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un équilibre entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques et à prendre des mesures pour parvenir à un équilibre géographique adéquat au sein de son personnel, en particulier au niveau des cadres.
Les députés se sont également félicités de l’attention accordée aux questions spécifiques liées au genre, telles que la nomination, en 2021, de la première personne de contact LGBTI + pour aider les collègues qui souhaiteraient discuter de leur expérience personnelle au sein du Comité.
Le Comité est invité à intégrer les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 dans sa stratégie de gestion interne en matière de continuité des activités et de gestion de crise, afin de mettre au point un modèle de gestion axé sur les résultats qui puisse favoriser un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée.
Cadre éthique et transparence
Les députés ont rappelé leur demande au Comité de reconsidérer sa participation au registre de transparence créé par l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, qui permet la participation volontaire des institutions, des organes et des organismes de l’Union autres que les institutions signataires, mais ne porte pas sur les activités des collectivités régionales et locales et des associations qui les représentent. Ils ont réaffirmé l’importance d’un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les réunions de groupes de pression susceptibles d’influencer le Comité dans son rôle consultatif auprès des institutions de l’Union.
Les députés se sont félicités qu’à la suite des recommandations du Parlement, le Comité ait recueilli auprès de ses membres et suppléants les déclarations financières qui manquaient encore en grande partie. Ils ont encouragé le Comité à assurer le suivi de toute déclaration financière manquante et à mener une politique stricte visant à faire respecter les obligations de transparence.
Le Parlement a également formulé des observations sur la transition numérique, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments et la sécurité, l’environnement et la durabilité, la coopération interinstitutionnelle et la communication.
La résolution a souligné en particulier les points suivants :
- le Comité a considérablement progressé dans la numérisation complète des processus de travail mis en œuvre plusieurs projets importants visant à poursuivre la numérisation de ses processus opérationnels et à faciliter les travaux politiques des membres du Comité. Le Comité a dépensé 6.112.846 EUR pour des projets et des équipements informatiques en 2021, contre 6.392.372 EUR et 4.033.320 EUR respectivement en 2020 et 2019. Le Comité est encouragé à maintenir un niveau élevé d’attention sur les questions de cybersécurité;
- le 10 mai 2021, l’autorité budgétaire a approuvé la reprise du contrat de location, en septembre 2021, par le Comité et le CESE de l’ancien bâtiment du SEAE à Belliard 100, dont les coûts de location seront couverts par les économies réalisées grâce à la location pour un montant inférieur du bâtiment Van Maerlant (VMA) par rapport au coût de location des bâtiments Belliard 68 (B68) et Trèves 74 (TRE74), qui ont été transférés à la Commission en septembre 2022;
- le Comité a obtenu des résultats positifs en 2021 en matière d’environnement en ce qui concerne la consommation d’électricité, d’eau et de papier (réduction de respectivement 2,1%, 14,3% et 55% par rapport à 2020);
- enfin, le nouvel accord de coopération interinstitutionnelle avec le CESE contribuera de manière significative à renforcer la gouvernance en ce qui concerne la coopération et les mécanismes de contrôle et constitue une nouvelle preuve de la volonté de partager efficacement les ressources et de créer des synergies.