Le Parlement européen a décidé par 523 voix pour, 104 contre et 11 abstentions, de donner décharge au directeur administratif du Parquet européen sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2021.
Dans sa résolution adoptée par 505 voix pour, 111 contre et 9 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:
Gestion budgétaire et financière
Le budget global alloué au Parquet européen pour 2021 était de 26,3 millions d’euros, soit une diminution de 45 millions d’euros par rapport à la dotation initiale. Un montant complémentaire de 9,2 millions d’euros a été alloué et utilisé alors que le Parquet européen ne fonctionnait pas encore financièrement de façon autonome mais dépendait encore de la Commission. Sur les 45 millions d’euros du montant initialement prévu, 9,5 millions ont été reversés au budget de l’Union.
En 2021, le budget du Parquet européen a augmenté de manière substantielle par rapport à 2020 (11,6 millions d’euros) à la suite d’une correction de la sous-estimation de la charge de travail prévue en 2017 lors de l’adoption du règlement (UE) 2017/1939. Il importe d’adapter les ressources humaines et financières à la charge de travail croissante et d’augmenter le budget du Parquet européen en conséquence.
Le Parlement a pris acte du taux d’exécution budgétaire de 97% pour les crédits d’engagement et de 71% pour les crédits de paiement.
Dans l’ensemble, la pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’incidence spécifique sur les activités du Parquet européen relatives au ramassage, aux transferts ou aux investissements nécessaires ou sur les coûts du marché des biens et des services. Les députés font toutefois observer que la pandémie de COVID-19 a peut-être contribué à empêcher la nomination en temps utile des procureurs européens délégués, retardant ainsi le lancement des opérations de poursuite et d’enquête.
La mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2017/1939, qui définissent les situations dans lesquelles une contribution financière issue du budget du Parquet européen peut être requise pour couvrir les frais d’enquête au niveau décentralisé et les mesures d’enquête exceptionnellement coûteuses exécutées au niveau national, nécessite l’adaptation des règles financières applicables qui, actuellement, ne permettent pas le remboursement des dépenses engagées par les systèmes judiciaires nationaux.
Gestion interne, performances et contrôle interne
En 2021, le Parquet européen a reçu 2.832 signalements d’infractions potentielles - 1.351 provenant des autorités nationales, 190 des institutions, organes et organismes de l’Union, 1.282 de parties privées et 9 d’office. Le Parquet européen a conclu qu’il y avait lieu d’exercer sa compétence et d’évoquer ou d’ouvrir des enquêtes dans 576 affaires, dont 31 ont été renvoyées aux autorités nationales après l’exercice de la compétence du Parquet européen. Cinq mises en accusation ont été émises par le Parquet européen en 2021 et une condamnation définitive a été ordonnée par les tribunaux dans les affaires du Parquet européen, tandis que, dans trois affaires supplémentaires, des procédures simplifiées en matière de poursuites ont été appliquées.
Le Parlement a invité la Commission et les États membres participants à envisager d’étendre le mandat et les compétences du Parquet européen afin d’y intégrer les enquêtes sur les violations des mesures restrictives de l’Union, ainsi que les poursuites et la mise en jugement y afférentes.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Le Parlement a salué les efforts déployés par le Parquet européen pour mener un processus intensif de recrutement et d’intégration, dans le but de garantir la pleine capacité opérationnelle dans les plus brefs délais.
À la fin de 2021, sur un total de 217 agents, le bureau central était doté de 122 agents statutaires (91 agents temporaires et 31 agents contractuels), tandis que les bureaux nationaux comptent actuellement 95 conseillers spéciaux, et que, pour les deux niveaux, la parité hommes/femmes est respectée.
Les députés ont déploré que les procédures de sélection des procureurs européens délégués dans plusieurs États membres n’aient, à plusieurs reprises, pas permis de pourvoir les postes initialement prévus pour diverses raisons, notamment le niveau de rémunération, l’absence de perspective de carrière claire ainsi que l’incertitude quant à leur sécurité sociale et à leur assurance maladie. Ils ont rappelé que le Parquet européen est la seule institution de l’Union à employer des procureurs et que leur indépendance est essentielle au bon fonctionnement du Parquet. Ils ont demandé à la Commission de se pencher sur cette question et d’assurer la flexibilité nécessaire au sein du cadre juridique afin de prendre pleinement en compte le statut spécial des procureurs en tant que personnel du Parquet européen.
À la lumière de l’expérience acquise au cours de la première année d’activité opérationnelle et de gestion administrative du Parquet européen, le Parlement a demandé à la Commission à nouer un dialogue actif avec le Parquet européen et à présenter sans délai une proposition suffisamment complète de révision du règlement (UE) 2017/1939 visant à remédier aux lacunes existantes, en particulier dans les processus internes qui touchent aux ressources financières et humaines.
Cadre éthique et transparence
Le Parquet européen s’est engagé dans un processus visant à mettre au point les caractéristiques essentielles de son cadre éthique.
Les députés ont salué le fait que le Parquet a adopté une stratégie antifraude dans le cadre de sa gestion fondée sur les risques, que l’ensemble du personnel fournit une déclaration de conflit d’intérêts, que l’ensemble du personnel qui participe aux activités opérationnelles est soumis à une exigence d’habilitation de sécurité personnelle et que les personnes qui occupent les fonctions de procureur ou de directeur administratif sont tenues de présenter des déclarations d’intérêts, qui sont ensuite contrôlées.
Le Parlement a également formulé des observations sur la transition numérique, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments et la sécurité, l’environnement et la durabilité, la coopération interinstitutionnelle et la communication.
La résolution a souligné en particulier les points suivants :
- en ce qui concerne le système de gestion des dossiers, une large interopérabilité est assurée grâce à l’utilisation de concepts et de composants développés et mis à disposition par la Commission. Les députés se réjouissent de l’attention accordée à l’utilisation des services de traduction automatisée et du développement du «portail de la traduction» pour les procureurs, le personnel du Bureau central et les autres membres du personnel afin d’améliorer l’efficacité du traitement des affaires. Le Parquet est invité à poursuivre le développement de sa propre capacité en matière de cybersécurité;
- aucun contrat de bail n’a encore été signé avec les autorités de l’État membre d’accueil mettant gratuitement à disposition les espaces de bureaux, malgré ce qui est prévu par l’accord de siège. L’administration luxembourgeoise est invitée à accélérer le processus et de parachever la procédure sans plus tarder;
- le Parquet européen a conclu un accord de coopération avec la Commission et des accords de travail avec le Groupe Banque européenne d’investissement, l’OLAF, la Cour des comptes européenne, Europol et Eurojust;
- un dialogue avec les États membres non participants doit être instauré. Le manque de coopération des États membres non participants depuis le début des activités du Parquet européen est préoccupant, notamment en ce qui concerne la collecte de preuves. La Commission est invitée à encourager l’élargissement de la participation des autres États membres qui ne participent pas encore au Parquet européen;
- le Parquet européen devrait inclure, dans ses actions stratégiques, des activités ciblées visant à accroître sa visibilité et à promouvoir la connaissance et la compréhension de la vision et de l’approche de l’Union en matière de protection des intérêts de l’Union et des contribuables.