Décharge 2021: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

2022/2103(DEC)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 552 voix pour, 73 voix contre et 1 abstention, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Agence

Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2021 s'élevait à 21.621.000 EUR, ce qui représente une augmentation de 22,99% par rapport à 2020 en raison des activités supplémentaires confiées à l'Agence dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'année en cours de 99,07%, soit une légère augmentation de 1,80% par rapport à 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 74,48%, soit une baisse de 6,70% par rapport à 2020.

L'Agence a reçu une contribution de 21 millions d'euros au titre du budget général de l'Union en 2021, ce qui représente une augmentation de 24,3% par rapport à 2020. Le budget annuel de l'Agence et ses effectifs sont parmi les plus bas des agences de l'Union.

Le Parlement s'est félicité de la subvention supplémentaire de 4 millions d'euros accordée par la Commission dans le cadre de l'accord de coopération technique avec le Royaume-Uni, par le biais d'un budget modifié alloué à l'agence en vue de faire face à l'augmentation de la charge de travail causée par le retrait du Royaume-Uni de l'Union et à toute conséquence potentielle de la nouvelle relation sur le cadre de contrôle de la pêche.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les marchés publics.

Il a notamment souligné que :

- l'Agence a mis en œuvre 98,6% du programme de travail annuel, malgré les défis encore posés par la pandémie de COVID-19;

- l'Agence a effectué 53.567 inspections (en mer et à terre), qui ont conduit à la détection de 4.928 infractions présumées, ce qui représente une augmentation, respectivement, de 39% et de 109% par rapport aux chiffres de 2020. Cette augmentation cache des disparités entre les zones, avec une diminution en mer du Nord (-67%) et en mer Noire (-1%) et une augmentation dans les eaux occidentales (+24%), la mer Méditerranée (+82%), la mer Baltique (+14%) et l'OPANO-NEAFC (+163%). La baisse significative en mer du Nord est principalement due à l'absence d'inspections précédemment menées par le Royaume-Uni, qui représentaient 70% des inspections en 2020;

- la coopération de l’Agence avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) s’est poursuivie, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 100%, avec 65 agents temporaires nommés comme autorisé dans le cadre du budget de l'Union (61 postes autorisés en 2020);

- l'Agence s'est vu accorder un budget supplémentaire dans le CFP 2021-2027 (augmentation de 12 millions d'euros en 2022), qui comprend 16 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs (quatre déjà accordés au titre du budget 2021) et six agents externes (deux déjà accordés en 2021);

- les principaux efforts de l'Agence en matière de passation de marchés en 2021 ont été axés sur le lancement d'une procédure ouverte dans le domaine de l'affrètement de trois navires de patrouille en mer;

- des règles plus systématiques en matière de transparence, d'incompatibilités, de conflits d'intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage devraient être mises en place. L'Autorité devrait également renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en place d'un mécanisme interne de lutte contre la corruption.