Décharge 2021: Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l’ORECE) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour le même exercice.
Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 547 voix pour, 57 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.
États financiers de l'Agence
Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2021 s'élevait à 7.341.357 EUR, soit une augmentation de 1,49% par rapport à 2020, qui représente principalement une augmentation des dépenses de personnel.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 99,97% pour les crédits d'engagement du budget final adopté pour l'exercice, ce qui représente une augmentation de 0,89% par rapport à 2020. Le taux d'exécution du budget est le plus élevé des cinq dernières années et se situe dans le seuil de plus de 95% établi par le conseil d'administration. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 69,33%, ce qui représente une augmentation de 8,19% par rapport à 2020, mais est inférieur aux taux de 2017 et 2019 en raison des reports liés au lancement d'un grand nombre de projets spécifiques qui devaient être finalisés en 2022.
Le Parlement a noté que la Cour a constaté, pour l'exercice 2019, qu'une procédure de passation de marché pour des services juridiques était irrégulière et que, par conséquent, les paiements ultérieurs effectués sur la base de ce contrat-cadre étaient irréguliers, et qu'en 2021, les paiements associés s'élevaient à 4.444 EUR.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes.
Il a notamment souligné que :
- l'Agence a réalisé deux études pour l'ORECE en 2021, à savoir «L’étude sur le comportement des consommateurs vis-à-vis des plateformes numériques en tant que moyens de communication» et «l' Étude sur les mesures post-COVID visant à résorber la fracture numérique», ainsi qu'une partie d'une étude sur la réduction de l'empreinte environnementale de l'ORECE et de l'Agence, dont le rapport final est attendu en 2022, et pour laquelle trois contrats spécifiques ont été signés en 2021;
- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 93,75%, avec 15 agents temporaires nommés sur les 16 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (le même nombre de postes autorisés qu'en 2020). Des mesures devraient être prises pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes dans les meilleurs délais;
- l'Agence devrait améliorer sa procédure de recrutement interne afin de clarifier les processus d'évaluation et les avis de vacance;
- des règles plus systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts, le lobbying illégal et le pantouflage devraient être mises en place. L'Agence devrait également renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en place d'un mécanisme interne de lutte contre la corruption;
- en 2021, l’Agence a mis en place un projet d’ateliers en vue de l’élaboration d’une feuille de route stratégique applicable aux futurs projets d’environnement de travail numérique en matière de technologies et de modes de travail, ainsi qu’une évaluation de l’impact sur la protection des données et un plan de sécurité informatique applicables aux services de Microsoft Office et aux éventuelles stratégies de migration vers le nuage. En outre, l'Agence est invitée à accélérer l'élaboration de la politique de cybersécurité.