Décharge 2021: Entreprise commune Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire (CBE JU)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire - CBE» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Bio-industries) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes est d'avis que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 569 voix pour, 55 voix contre et 2 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Observations générales
La contribution financière de l'Union à l'entreprise commune CBE, y compris les crédits de l'EEE, s'élève à 1 milliard d'euros (dont 23,5 millions d'euros pour les frais administratifs). Les membres de l'entreprise commune CBE autres que l'Union doivent apporter ou prendre les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 milliard d’EUR, dont 23,5 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période de dix ans.
Gestion budgétaire et financière
Le comité directeur a adopté le budget 2021 de l'entreprise commune CBE pour un montant global (budget adopté et réactivations) de 5.215.066 EUR en crédits d'engagement et de 174.626.895 EUR en crédits de paiement, et il n'y a pas eu de modifications. Le taux d'exécution du budget de paiement 2021 de l'entreprise commune CBE disponible pour les projets Horizon 2020 n'était que de 71%, en raison de facteurs externes tels que la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'arrêt inattendu d'un grand projet Horizon 2020 après la faillite du principal bénéficiaire en 2021. Le budget de l'ancienne entreprise commune Bio industries comprenait un excédent de budget non utilisé des années précédentes (2018, 2019 et 2020), dont 600.000 EUR en crédits d'engagement administratifs et en crédits de paiement et, sur le plan opérationnel, 46.881,709 EUR en crédits de paiement.
À la fin de 2021, l'Union a contribué à hauteur de 728,228 millions d'euros et le groupement industriel a contribué à hauteur de 52,239 millions d'euros en nature, 14,559 millions d'euros en espèces pour les coûts administratifs et 3,250 millions d'euros en espèces pour les coûts opérationnels.
En ce qui concerne les obligations opérationnelles de l'entreprise commune CBE à la fin de 2021, l'entreprise commune avait presque entièrement engagé 815,8 millions d'euros de la contribution maximale de l'Union pour les conventions de subvention signées dans le cadre d'Horizon 2020. Environ 159,6 millions d'euros (soit 19,6 %) restent à payer dans les années à venir.
Les membres privés s'étaient juridiquement engagés à fournir des contributions en nature et financières à hauteur de 266,5 millions d'euros, soit 56% de l'objectif indicatif de 475,3 millions d'euros fixé dans les programmes de travail annuels adoptés par l'entreprise commune CBE.
À la fin de l'année 2021, les membres de l'industrie ont déclaré des contributions en nature totales aux activités supplémentaires de 1.646,5 millions d'euros, soit 74% de l'objectif de 2.225,4 millions d'euros. L'engagement des membres privés peut atténuer le risque que l'entreprise commune CBE n’atteigne pas l'objectif de contributions en nature pour des activités supplémentaires d'ici la fin du programme Horizon 2020.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, la passation des marchés, le personnel et les conflits d'intérêts.
En particulier, elle note ce qui suit :
- une transition en douceur a été assurée entre l'entreprise commune Bio industries et la nouvelle entreprise commune CBE au titre du programme-cadre Horizon Europe;
- il n'y a pas eu d'appels à propositions ouverts en 2021, le dernier appel ayant été mis en œuvre en 2020, et l'entreprise commune CBE a continué à gérer son portefeuille de projets, ce qui a donné lieu à la signature de 18 conventions de subvention, portant le nombre total de projets dans le portefeuille de l'entreprise commune CBE à 142 (71 actions de recherche et d'innovation, 39 actions de démonstration, 14 actions phares et 18 actions de coordination et de soutien), dont 96 étaient encore en cours à la fin de 2021 et 46 finalisés;
- à la fin de 2021, le bureau du programme de l'entreprise commune CBE comptait 22 membres du personnel et quatre procédures de recrutement ont été lancées en 2021. L'équilibre entre les sexes a été jugé adéquat, avec 64% de femmes au niveau du bureau de programme, 46% dans le groupe des représentants des États (y compris les suppléants) et 57% dans les comités scientifiques;
- les résultats de l'évaluation du contrôle interne pour 2021 confirment que le système de contrôle de l'entreprise commune CBE est présent et fonctionne, même si certaines améliorations sont nécessaires;
- des erreurs systémiques persistantes ont été détectées en ce qui concerne les frais de personnel déclarés;
- en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts potentiels, le bureau de programme de l'entreprise commune CBE a élaboré un ensemble complet de règles et de procédures qui sont effectivement mises en œuvre dans l'ensemble de sa structure de gouvernance.