Rapport 2022 de la Commission concernant le Kosovo

2022/2201(INI)

Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 87 contre et 76 abstentions, une résolution sur le rapport 2022 de la Commission concernant le Kosovo.

Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne

Le Parlement s’est félicité de la demande d’adhésion du Kosovo à l’Union, qui reflète l’orientation pro-européenne constante de ses citoyens et un consensus général entre les partis sur l’intégration européenne, ainsi qu’un choix stratégique clair sur le plan géopolitique. Il a demandé aux États membres de charger la Commission européenne de présenter le questionnaire sans attendre et de préparer un avis sur le bien-fondé de la demande d’adhésion du pays.

Les députés ont salué l’accord attendu de longue date en faveur d’une libéralisation du régime des visas pour les citoyens du Kosovo qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 au plus tard. Ils ont invité la Commission et le Conseil à éviter tout nouveau retard, rappelant que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises aux États membres au sein du Conseil de procéder à l’adoption de cet accord, le Kosovo ayant rempli tous les critères de référence depuis 2018.

Le Parlement a prié instamment les États membres, notamment l’Espagne, la Slovaquie, Chypre, la Roumanie et la Grèce, qui n’ont pas encore reconnu le Kosovo comme État souverain, de le faire et de lui permettre ainsi d’avancer sur la voie de l’Union sur un pied d’égalité avec les pays candidats.

Les députés ont salué l’alignement en cours du Kosovo sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union, en particulier sa condamnation ferme de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et la mise en œuvre des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.

Démocratie et état de droit

Le Parlement a salué les progrès accomplis par le Kosovo dans le renforcement de la démocratie et de l’état de droit ainsi que l’intensification de ses activités législatives concernant les réformes liées à l’Union. Il s’est félicité des progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités du programme de réforme européen II et a salué l’adoption d’une législation importante en matière de lutte contre la corruption.

Les députés sont préoccupés par le système judiciaire du Kosovo, qui reste inefficace et vulnérable aux ingérences indues. Ils ont demandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour créer une fonction publique professionnelle, dépolitisée, diversifiée et au service des citoyens, nommée selon une procédure transparente et fondée sur le mérite. Ils ont également demandé à nouveau au Kosovo de remédier aux lacunes restantes du processus électoral et de mettre en œuvre les recommandations connexes des missions d’observation électorale de l’Union.

L’augmentation des ingérences étrangères malveillantes, qui prennent la forme de campagnes de désinformation organisées par plusieurs acteurs, notamment la Russie et la Chine est préoccupante. Les députés ont invité le Kosovo et l’Union à renforcer leur coopération afin de renforcer la résilience démocratique et de lutter de manière globale contre les campagnes de désinformation et les menaces hybrides qui visent à déstabiliser le pays et à saper sa perspective européenne.

Libertés fondamentales et droits de l’homme

Bien que le Kosovo dispose du cadre institutionnel nécessaire à la promotion et à la protection des droits de l’homme, les députés ont toutefois souligné la nécessité d’un engagement plus fort de la part du Kosovo afin de donner la priorité aux droits de l’homme et de garantir l’obligation de rendre des comptes et des sanctions appropriées en cas de violation et d’abus.

Le Kosovo présente un paysage médiatique vivant et pluraliste, mais les députés ont déploré les déclarations malveillantes et les campagnes de dénigrement, provenant souvent de groupes politiques, visant des journalistes d’investigation. Ils ont demandé que soient introduites des mesures efficaces pour garantir la viabilité financière et l’indépendance des médias.

Le Parlement a dénoncé l’augmentation du nombre de poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) dans les pays des Balkans occidentaux, y compris celles intentées par des entreprises de l’Union. Il s’est dit préoccupé par l’impunité entourant depuis longtemps les meurtres et les disparitions au Kosovo de sept journalistes serbes et de six journalistes albanais du Kosovo entre 1998 et 2005.

Les députés ont déploré les nombreux cas de féminicides et de violence sexiste et sexuelle, y compris contre des mineurs. Ils ont invité la police, les tribunaux et le gouvernement à intensifier leurs efforts pour lutter contre la violence domestique et sexiste et à améliorer les mesures de protection et de prévention en place. Ils ont également demandé de garantir la possibilité pour les personnes LGBTIQ+ de jouir pleinement de leurs droits et d’être traitées à égalité avec les autres citoyens.

Le Kosovo est invité à redoubler d’efforts pour offrir aux groupes minoritaires des chances égales, ainsi qu’une représentation adéquate dans la vie politique et culturelle, les médias publics, l’administration et le système judiciaire. Les députés ont déploré que les personnes handicapées demeurent parmi les plus discriminées au Kosovo.

Réconciliation et relations de bon voisinage

Le Parlement a encouragé le Kosovo à intensifier ses efforts de réconciliation, notamment en adoptant une stratégie nationale globale de traitement des événements passés. Il a souhaité une intensification des efforts et la recherche de solutions aux problèmes des personnes disparues. Le gouvernement du Kosovo et les représentants des Serbes du Kosovo sont invités à s’engager plus avant dans un véritable dialogue. La réconciliation et l’inclusion de la communauté serbe du Kosovo sont essentielles pour assurer la stabilité du pays et pour faire avancer la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade.

Le Parlement a réaffirmé son plein appui au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina, Miroslav Lajčák. Il a invité le Kosovo et la Serbie à mener sans plus tarder ce dialogue de bonne foi et dans un esprit de compromis, afin de parvenir à un accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation de leurs relations, fondé sur la reconnaissance mutuelle, conformément au droit international.

Les députés ont condamné les tentatives de la Russie d’exercer une influence sur les Balkans occidentaux, en exploitant les clivages culturels, ethniques et religieux, ainsi qu’en déstabilisant les forces prodémocratiques. Ils ont exprimé leur inquiétude face aux menaces hybrides et ont invité les autorités du Kosovo à enquêter sur la présence présumée de mercenaires du groupe russe Wagner dans le nord du Kosovo.

Réformes socio-économiques

Le Parlement a réaffirmé la nécessité de mener des réformes structurelles afin de stimuler la compétitivité et de garantir une croissance économique inclusive et durable. Il s’est félicité des progrès réalisés dans des domaines essentiels pour le développement économique, tels que la compétitivité, l’environnement des entreprises, le soutien aux PME et le marché intérieur, mais aussi des modifications de la loi sur les inspections et de la loi sur la protection de la concurrence ainsi que du programme 2021-2025 de protection des consommateurs.

Les députés ont demandé à nouveau à la Commission de développer une stratégie régionale pour faire face au chômage persistant des jeunes et à l’émigration, en réduisant l’inadéquation des compétences entre le système éducatif et le marché du travail, en améliorant la qualité de l’enseignement, et en garantissant un financement suffisant des mesures actives relatives au marché de l’emploi et des régimes de formation professionnelle. Ils ont également demandé au gouvernement du Kosovo de continuer à développer un environnement favorable aux activités économiques et d’attirer les investissements directs étrangers, en particulier en dehors de la capitale.

Le Parlement a souligné qu’il importe de prendre des mesures pour faire face à l’urgence climatique et environnementale, en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et en éliminant progressivement le charbon, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a demandé que des mesures soient prises d’urgence pour lutter contre la pollution atmosphérique et la contamination des sols et de l’eau ainsi que pour mieux gérer les sols et l’eau.