Ressources propres: Un nouveau départ pour les finances de l’UE. Un nouveau départ pour l’Europe
Le Parlement européen a adopté par 356 voix pour, 199 contre et 65 abstentions, une résolution sur les ressources propres: un nouveau départ pour les finances de l’Union, un nouveau départ pour l’Europe.
Nécessité d’une réforme de la politique de l’Union en matière de recettes budgétaires
Les députés ont déclaré que les finances de l’Union traversent actuellement une période critique, où l’absence de réformes porterait préjudice à l’avenir de l’Union européenne, à ses politiques, à ses objectifs ainsi qu’à la confiance des citoyens et des investisseurs dans l’Union. Ils ont rappelé que la Commission a déclaré que les besoins imprévus engendrés par la guerre en Europe dépassent largement les moyens disponibles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel. Toute nouvelle politique et tout nouveau défi pour l’Union exige de nouveaux moyens financiers et de nouvelles ressources supplémentaires.
Le Parlement rappelle qu’il a, de manière générale, approuvé l’initiative visant à mettre en place trois nouvelles sources de recettes fondées sur le SEQE, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et les produits du premier pilier de l’OCDE. Ces nouvelles ressources propres sont nécessaires pour éviter à la prochaine génération d’Européens de devoir supporter le coût du remboursement du principal et des intérêts des fonds empruntés dans le cadre de NextGenerationEU (NGEU).
Les députés ont mis en garde contre toute tentative de réduire le financement des politiques ordinaires de l’Union afin de dégager des marges pour le remboursement de la dette de l’Union, car cela mettrait en péril la réalisation des objectifs de l’Union à long terme, tels que la convergence économique, sociale et territoriale, la recherche et l’innovation ou encore les transitions écologique et numérique.
Le Parlement a demandé aux États membres réunis au sein du Conseil d’adopter d’urgence le premier panier de ressources propres datant du 14 décembre 2021 et de présenter la nouvelle série de propositions dès que possible et au troisième trimestre 2023 au plus tard.
Diversification des sources de financement de l’Union et recherche d’un nouvel équilibre des recettes
Le Parlement a demandé à l’ensemble des acteurs de poursuivre leurs efforts pour recenser de nouvelles ressources propres inédites ainsi que d’autres sources de recettes pour le budget de l’Union, afin de couvrir en totalité les dépenses globales escomptées pour le remboursement du principal et des intérêts des fonds empruntés au titre de NGEU et de renforcer le budget de l’Union, ce qui suppose d’abandonner le «dogme» d’un budget de l’Union limité à 1% du PIB de l’Union.
Le montant des ressources propres supplémentaires de l’Union devrait être suffisant, non seulement pour couvrir le service de la dette des obligations européennes, notamment les intérêts encourus, mais également pour soutenir et faciliter les investissements de l’Union nécessaires après 2026. Le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale.
Imposition des sociétés (cadre pour l’imposition des revenus - BEFIT)
Le Parlement a invité la Commission à proposer un corpus réglementaire unique en matière d’impôt à l’échelle de l’Union, ayant pour éléments constitutifs principaux une assiette commune et la répartition des bénéfices entre les États membres au moyen d’une formule de répartition de l’impôt sur les sociétés reposant sur les règles BEFIT, qui constituerait une nouvelle ressource propre. Il avertit que, si les négociations concernant le premier pilier de l’OCDE ne sont pas conclues dans un délai raisonnable, la Commission devrait envisager d’autres sources de recettes venant des grandes entreprises actives dans le marché unique.
Un «mécanisme d’ajustement équitable aux frontières» de l’Union
La Commission est invitée à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme d’ajustement équitable aux frontières». Si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs. Le produit des redevances obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union. Le Parlement attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC.
Taxe sur les transactions financières (TTF)
Le Parlement a demandé une nouvelle fois à la Commission de couvrir les services financiers, y compris les transactions financières, dans son deuxième panier de ressources propres. Il a invité la Commission à envisager une TTF couvrant l’ensemble de l’Union. Compte tenu de l’augmentation des rachats d’actions au sein de l’Union, le Parlement a également invité la Commission à évaluer la faisabilité d’un droit d’accise sur le rachat d’actions par les entreprises.
Taxe sur les cryptomonnaies
Le Parlement a suggéré la création d’une taxe européenne sur les crypto-actifs, dont le produit alimenterait le budget européen au titre de nouvelle ressource propre. Différentes possibilités sont envisageables pour l’imposition des crypto-actifs, notamment un impôt sur les plus-values résultant d’activités sur crypto-actifs, une taxe sur les transactions en crypto-actifs ou une taxe sur le minage et l’échange de crypto-actifs fixée en fonction de leur consommation d’électricité et de leur incidence sur l’environnement. Il est demandé à la Commission d’évaluer les effets de ces différentes possibilités sur le marché européen des crypto-actifs, d’en estimer les recettes potentielles et de présenter une proposition concrète.
Ressources propres fondées sur les statistiques
Les députés estiment que des ressources propres sous forme de contributions nationales fondées sur les statistiques, qui inciteraient les États membres à mettre en œuvre de manière résolue les politiques adoptées au niveau de l’Union et leur apporteraient une contrepartie lorsqu’ils le font, pourraient présenter une grande valeur ajoutée. Les députés ont demandé, en particulier, la mise en place d’une ressource propre fondée sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes.
Le Parlement a demandé que soit étudiée la possibilité d’instaurer de nouvelles ressources propres liées à d’autres types de déchets que les emballages en plastique, à savoir les biodéchets et les déchets alimentaires.
Sources de recettes autres que les ressources propres
Le Parlement a demandé que les recettes budgétaires sous forme de prélèvements, redevances - telles que celles qui seront prélevées sur les exemptions de visa lorsque le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages entrera en vigueur -, primes sur les émissions excédentaires, amendes pour infractions aux règles de concurrence et autres droits similaires fassent partie intégrante du budget annuel.
La Commission devrait évaluer la manière dont ces produits ou sanctions collectés par les autorités des États membres pourraient être mis à disposition du budget de l’Union en tant que ressources propres. Les députés sont favorables à l’idée de faire des produits de la confiscation et de la monétisation des avoirs résultant d’activités criminelles une ressource propre de l’Union, ainsi qu’à l’idée de mettre les produits de la confiscation et de la monétisation des avoirs russes à disposition des efforts de rétablissement économique et de reconstruction de l’Ukraine.
Légitimité
Rappelant qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres, le Parlement est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement. Il estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union.