L'Année européenne des compétences en 2023

2022/0326(COD)

OBJECTIF : proclamer la période qui court du 9 mai 2023 au 8 mai 2024 «Année européenne des compétences».

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2023/936 du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des compétences.

CONTENU : aux termes de la présente décision, la période qui court du 9 mai 2023 au 8 mai 2024 est proclamée «Année européenne des compétences».

Objectifs

Conformément aux principes n° 1, 4 et 5 du socle européen des droits sociaux, qui contribuent aux objectifs énoncés dans la stratégie européenne en matière de compétences, l’objectif général de l’Année européenne des compétences est de continuer à favoriser l’émergence d’un état d’esprit tourné vers la reconversion et le perfectionnement, conformément aux compétences, au droit et aux pratiques au niveau national.

L’Année européenne des compétences vise à :

- stimuler la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), et à contribuer à la création d’emplois de qualité, en vue d’exploiter pleinement le potentiel des transitions écologique et numérique de manière socialement équitable, inclusive et juste,

- contribuer à la formation continue et à la progression de carrière, en donnant aux citoyens les moyens d’accéder à des emplois de qualité et de participer pleinement à l’économie et à la société.

Plus précisément, les activités de l’Année européenne des compétences visent à :

1) promouvoir des investissements accrus, plus efficaces et plus inclusifs à tous les niveaux, notamment par les employeurs publics et privés, en particulier par les PME, dans toutes les formes de reconversion et de perfectionnement, d’éducation et de formation afin d’exploiter pleinement le potentiel de la main-d’œuvre actuelle et future dans l’Union, y compris d’aider les citoyens à gérer les transitions entre emplois, à prolonger leur vie active et à tirer parti des nouvelles possibilités offertes par la transition économique en cours;  

2) renforcer la pertinence des compétences et l’offre de compétences en coopérant étroitement avec les partenaires sociaux, les services publics et privés de l’emploi, les entreprises, les entités de la société civile, les prestataires de services sociaux à but non lucratif et les prestataires d’enseignement et de formation, et en favorisant la coopération entre eux, ainsi qu’en élaborant des approches concertées avec tous les secteurs gouvernementaux aux niveaux de l’Union, national, régional et local, et en facilitant la reconnaissance des compétences et des qualifications;   

3) mettre en adéquation les aspirations, les besoins et les compétences des citoyens, y compris les compétences acquises dans le cadre de la mobilité, avec les besoins du marché du travail et les possibilités qu’il offre, spécialement dans le cadre des transitions écologique et numérique, dans les nouveaux secteurs émergents et dans les secteurs clés devant se redresser après la pandémie de COVID-19. Une attention particulière sera accordée à l’intégration d’un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, notamment les femmes et les jeunes, en particulier les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes issues de milieux défavorisés et d’horizons variés, les personnes vivant dans des zones reculées et dans les régions ultrapériphériques, ainsi que les personnes déplacées d’Ukraine.

4) attirer des ressortissants de pays tiers possédant les compétences requises dans les États membres, en favorisant les possibilités de formation, y compris, le cas échéant, l’éducation et la formation linguistiques, le développement des compétences et la mobilité, et en facilitant la reconnaissance des certifications.

Types de mesures

Les activités menées tout au long de l'Année européenne sont les suivantes:

- conférences, forums de discussion et autres événements visant à promouvoir le débat sur le rôle et la contribution des politiques en matière de compétences;

- événements visant à promouvoir la discussion et l'apprentissage mutuel sur les actions et les approches que les parties prenantes du secteur public, du secteur privé et du secteur tertiaire peuvent adopter;

- initiatives visant à promouvoir la fourniture et le financement de possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels;

- campagnes de communication et de sensibilisation sur les initiatives de l'UE en faveur du perfectionnement et de la reconversion professionnels;

- renforcement du dialogue avec les partenaires sociaux.

Coordination au niveau national et au niveau de l’UE

L’organisation de la participation à l’Année européenne des compétences au niveau national et régional relève de la responsabilité des États membres. À cette fin, chaque État membre désignera un coordinateur national ou un organe de coordination compétent dans le domaine des politiques de l’emploi et des compétences.

La coordination au niveau de l’Union suivra une approche transversale en vue de créer des synergies entre les différents programmes et initiatives de l’Union dans le domaine des compétences.

La Commission s’appuiera sur l’expertise et l’assistance des agences de l’Union concernées pour la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences, en particulier la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, l’Autorité européenne du travail, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la Fondation européenne pour la formation et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité.

Financement

Au niveau de l’Union, la dotation financière nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision serait déterminée au sein du budget des programmes contributeurs conformément aux cadres financiers pluriannuels 2014-2020 et 2021-2027. Sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire, l’objectif devrait être de fournir un financement pour la mise en œuvre de la présente décision d’au moins 9,3 millions d’euros pour les dépenses opérationnelles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.5.2023.