OBJECTIF : établir le Fonds social pour le climat pour la période allant de 2026 à 2032.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060.
CONTENU : le règlement établit le Fonds social pour le climat pour la période allant de 2026 à 2032 en vue d’aider les ménages, les microentreprises et les usagers des transports vulnérables à faire face aux incidences sur les prix d’un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les carburants pour d’autres secteurs.
Plans sociaux pour le climat
Chaque État membre soumettra à la Commission un plan social pour le climat après avoir consulté les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile. Ces plans couvriront les mesures et les investissements qu'il entend entreprendre pour amortir les effets du nouveau système d'échange de quotas d'émission sur les ménages vulnérables.
Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds doivent réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi qu'à des emplois durables et de qualité dans les domaines couverts par les mesures et les investissements du Fonds.
Financement
Le Fonds commencera à fonctionner en 2026, avant l’entrée en vigueur du nouveau SEQE pour les transports et les carburants de construction. Il fera partie du budget de l’UE et sera alimenté par des recettes affectées extérieures jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 65 milliards d’euros.
Mesures et investissements éligibles
Le nouveau Fonds social pour le climat apportera un soutien financier spécifique aux États membres pour aider les citoyens et les microentreprises vulnérables à investir dans des mesures d’efficacité énergétique telles que l’isolation des logements, les pompes à chaleur, les panneaux solaires et la mobilité électrique. Il sera également en mesure de fournir une aide directe au revenu couvrant jusqu’à 37,5% des nouveaux plans nationaux pour le climat social.
Les États membres contribueront à hauteur d'au moins 25% des coûts totaux estimés de leurs plans. Ils auront la possibilité de recevoir une assistance technique allant jusqu'à 2,5% pour la mise en œuvre des mesures du plan.
Afin de faire en sorte que des ressources supplémentaires soient disponibles pour le Fonds, les États membres pourront demander un transfert de ressources vers le Fonds à partir des programmes de la politique de cohésion relevant de la gestion partagée, établis par le règlement (UE) 2021/1060. Pour donner aux États membres une flexibilité suffisante dans l'exécution de leurs dotations au titre du Fonds, il sera possible de transférer des ressources de leur dotation financière annuelle vers les fonds en gestion partagée dans la limite d'un plafond de 15%.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.6.2023. Le règlement est applicable à partir du 30.6.2024.