Surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes

OBJECTIF : prévoir des règles en matière de surveillance, de déclaration et de vérification qui sont nécessaires pour étendre le SEQE de l’UE aux activités de transport maritime et prévoir la surveillance, la déclaration et la vérification d’autres émissions de gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires.

CONTENU : les modifications apportées au règlement (UE) 2015/757 relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime (MRV) visent à prévoir des règles en matière de surveillance, de déclaration et de vérification qui sont nécessaires pour étendre le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l’UE) aux activités de transport maritime et à prévoir la surveillance, la déclaration et la vérification d’autres émissions de gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires.

Le règlement modifié établit des règles pour la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de gaz à effet de serre ainsi que d’autres informations utiles concernant les navires à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction d’un État membre ou se trouvant à l’intérieur de ceux-ci, afin de promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime de la manière la plus efficace au regard des coûts.

Champ d’application

Le règlement s’appliquera aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5000.

À partir du 1er janvier 2025, le règlement s’appliquera :

- aux cargos de marchandises diverses d’une jauge brute inférieure à 5000 mais non inférieure à 400, ainsi qu’aux navires de haute mer d’une jauge brute inférieure à 5000 mais non inférieure à 400;

- aux navires de haute mer d’une jauge brute égale ou supérieure à 5000.

Gaz à effet de serre couverts

Les gaz à effet de serre couverts par le règlement sont:

- le dioxyde de carbone (CO2);

- en ce qui concerne les émissions produites à partir de 2024, le méthane (CH4) et le protoxyde d’azote (N2O).

Déclaration des données d’émissions

Le règlement (UE) 2015/757 est modifié afin d’obliger les compagnies à déclarer des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie et à soumettre ces données à l’autorité responsable, ainsi qu’à soumettre pour approbation par cette autorité leurs plans de surveillance vérifiés.

La Commission devra évaluer tous les deux ans l'impact global des activités de transport maritime sur le climat mondial, y compris par les émissions ou les effets des gaz à effet de serre autres que le CO2 et des particules ayant un potentiel de réchauffement planétaire non couvert par le présent règlement.

Réexamen

La Commission devra, au plus tard le 31 décembre 2024, réexaminer le règlement, entre autres pour inclure les navires d'une jauge brute inférieure à 5000 mais non inférieure à 400 dans le champ d'application du règlement en vue d'une éventuelle inclusion ultérieure de ces navires dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE ou pour proposer d'autres mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par ces navires. Le réexamen sera accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.6.2023.