Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE

OBJECTIF : réviser le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE (SEQE de l’UE), en lien avec les objectifs de l'Union consistant à réduire les émissions nettes d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union.

CONTENU : la réforme accroît l’ambition du SEQE, car les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs couverts par celui-ci doivent être réduites de 62% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Cela représente une augmentation substantielle de 19 points de pourcentage par rapport à la réduction de 43% prévue par la législation existante. La vitesse des réductions annuelles des émissions augmentera également, passant de 2,2% par an dans le système actuel à 4,3% de 2024 à 2027 et à 4,4% à partir de 2028.

La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union sera diminuée de 90 millions de quotas en 2024 et de 27 millions de quotas en 2026. En 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union sera augmentée de 78,4 millions de quotas pour le transport maritime.

La réserve de stabilité du marché, qui stabilise le marché du carbone en supprimant les quotas excédentaires, sera renforcée en maintenant au-delà de 2023 le taux d'admission de quotas annuel accru (24%) et en fixant un seuil de 400 millions de quotas.

Les installations qui bénéficieront de quotas alloués à titre gratuit devront respecter les exigences en matière de conditionnalité, y compris sous la forme d'audits énergétiques et, pour certaines installations, de plans de neutralité climatique.

En ce qui concerne les secteurs couverts par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), à savoir ceux du ciment, de l'aluminium, des engrais, de la production d'énergie électrique, de l'hydrogène, du fer et de l'acier, ainsi que de certains précurseurs et d'un nombre limité de produits en aval, il est prévu de mettre fin progressivement aux quotas gratuits, sur une période de neuf ans, entre 2026 et 2034.

SEQE de l'UE applicable au secteur maritime

Les émissions du transport maritime seront incluses dans le champ d'application du SEQE de l'UE. La directive prévoit l'introduction progressive des obligations imposées aux compagnies maritimes de restituer des quotas: 40% pour les émissions vérifiées à partir de 2024, 70% en 2025 et 100% en 2026. La plupart des grands navires seront inclus dès le départ dans le champ d'application du SEQE de l'UE.

En outre, la directive tient compte des spécificités géographiques et propose des mesures transitoires pour les petites îles, les navires relevant de la classe glace et les trajets liés aux régions ultrapériphériques et sous obligation de service public, et renforce les mesures contre le risque de contournement dans le secteur maritime.

Certains États membres comptant un nombre supérieur à 15 compagnies maritimes par million d’habitants recevront en outre 3,5% du plafond des quotas mis aux enchères à répartir entre eux.

SEQE de l'UE applicable aux carburants pour les secteurs du bâtiment et du transport routier ainsi que pour des secteurs supplémentaires

Un nouveau SCEQE II distinct pour les carburants destinés au transport routier et aux bâtiments, qui fixera un prix pour les émissions de ces secteurs, sera mis en place d'ici 2027. Les carburants destinés à d'autres secteurs, tels que l'industrie manufacturière, seront également couverts. Le facteur de réduction linéaire a été fixé à 5,10 à partir de 2024 et à 5,38 à partir de 2028. Il est prévu de mettre aux enchères 30% supplémentaires du volume des enchères pour la première année de démarrage du système.

Le nouveau système s'appliquera aux distributeurs qui fournissent des carburants aux secteurs du bâtiment et du transport routier ainsi qu'à certains autres secteurs. Une partie des recettes provenant de la mise aux enchères sera utilisée pour soutenir les ménages et les micro-entreprises vulnérables par l'intermédiaire d'un fonds social pour le climat spécifique.

Le SCEQE II pourra être reporté à 2028 pour protéger les citoyens, si les prix de l'énergie sont exceptionnellement élevés.

Lorsque le prix moyen des quotas dépasse un prix de 45 EUR au cours d’une période de deux mois consécutifs, 20 millions de quotas seront prélevés dans la réserve de stabilité du marché.

Fonds pour la modernisation et fonds pour l'innovation

La réforme augmente la taille des Fonds pour l’innovation et la modernisation. Le Fonds pour la modernisation soutiendra trois États membres supplémentaires dans leur transition (Grèce, Portugal et Slovénie). Son volume sera augmenté par la mise aux enchères de 2,5% supplémentaires du plafond, dont 90% doivent être utilisés pour soutenir les investissements prioritaires.

Afin d’accélérer la décarbonation de l’économie tout en renforçant la compétitivité industrielle de l’Union, il est prévu de mettre à la disposition du Fonds pour l'innovation 20 millions de quotas supplémentaires par rapport à la quantité qui pourrait autrement être allouée gratuitement et 5 millions de quotas supplémentaires par rapport à la quantité qui pourrait autrement être mise aux enchères.

Le champ d’application du Fonds pour l’innovation est également étendu afin de soutenir l’innovation dans les technologies et procédés à émissions de carbone faibles ou nulles qui sont pertinents pour la consommation de carburants dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs, y compris les modes de transport collectifs comme les transports publics et les services d’autocars. En outre, le Fonds servira à soutenir les investissements visant à décarboner le transport maritime.

Mesures en cas de fluctuations excessives des prix

Le mécanisme relatif aux fluctuations excessives des prix est renforcé, notamment en prévoyant un prélèvement automatique de quotas du marché de la réserve de stabilité du marché.  Si le prix moyen des quotas pour les six mois civils précédents est plus de 2,4 fois supérieur au prix moyen des quotas pour la période de référence de deux ans précédente, 75 millions de quotas sont prélevés de la réserve de stabilité du marché.

Déchets

Au plus tard en juillet 2026, la Commission devra évaluer la possibilité d’inclure les installations d’incinération des déchets municipaux dans le SEQE de l’UE, notamment en vue de leur inclusion à partir de 2028 et présenter un rapport à ce sujet. La Commission devra tenir compte, dans son rapport, du risque de détournement des déchets vers l’élimination par la mise en décharge dans l’Union et les exportations de déchets vers des pays tiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.6.2023.

TRANSPOSITION : 31.12.2023 au plus tard.

APPLICATION : à partir du 1.1.2024.