Acte législatif de soutien à la production de munitions
Le Parlement européen a adopté une décision renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de l’action de soutien à la production de munitions.
La proposition de la Commission a recueilli 446 voix pour, 67 contre et 112 abstentions. Les députés vont maintenant entamer des négociations avec le Conseil, dans le but d'aboutir à un accord politique.
Pour rappel, l’action soutien à la production de munitions (ASAP) vise à accélérer la livraison de munitions et de missiles à l'Ukraine et à aider les États membres à reconstituer leurs réserves. En introduisant des mesures ciblées, y compris un financement, l'action vise à renforcer la capacité de production de l'UE et à remédier à la pénurie actuelle de munitions et de missiles ainsi que de leurs composants. Elle soutiendra la fourniture de munitions provenant des stocks existants des États membres ainsi que l'acquisition conjointe de munitions.
La proposition de nouveau règlement comprend:
- un instrument destiné à soutenir financièrement le renforcement des capacités de production industrielle de l'Union pour les produits de défense concernés;
- un mécanisme permettant de cartographier, de surveiller et de mieux anticiper l'existence de goulets d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement;
- l'introduction d'un cadre réglementaire temporaire pour remédier à la pénurie d'approvisionnement en munitions.
L’enveloppe financière proposée pour la mise en œuvre du règlement pour la période allant de la date de son entrée en vigueur au 30 juin 2025 est de 500 millions d'euros en prix courants.