Le Parlement européen a adopté par 366 voix pour, 225 contre et 38 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Obligations des entreprises
Le Parlement a précisé que la directive devrait établir des règles concernant les obligations des entreprises quant aux incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de lhomme et sur lenvironnement quelles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou auxquelles elles sont directement liées, en ce qui concerne leurs propres activités, et celles de leurs filiales.
Les entreprises seraient tenues d'identifier et, le cas échéant, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer l'impact négatif de leurs activités sur les droits humains et lenvironnement, tels que le travail des enfants, lesclavage, lexploitation par le travail, la pollution, la dégradation de lenvironnement et la perte de biodiversité. Elles devraient également contrôler et évaluer limpact de leurs partenaires commerciaux, non seulement de leurs fournisseurs, mais également des ventes, de la distribution, du transport, du stockage, de la gestion des déchets et dautres domaines.
Champ dapplication
Les nouvelles règles en matière de devoir de vigilance sappliqueraient aux entreprises établies dans lUE, quel que soit leur secteur, y compris les services financiers, avec plus de 250 salariés et un chiffre daffaires mondial supérieur à 40 millions deuros, ainsi quaux sociétés mères comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre daffaires mondial supérieur à 150 millions deuros. Les règles sappliqueraient également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre daffaires est supérieur à 150 millions deuros, si au moins 40 millions deuros ont été réalisés dans lUE.
Intégration du devoir de vigilance
Les entreprises couvertes par la directive devraient :
- intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques dentreprise, recenser et, si nécessaire, prioriser, prévenir, atténuer, corriger, supprimer et réduire au minimum les incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de lhomme, lenvironnement et la bonne gouvernance,
- établir un mécanisme de notification et de traitement extrajudiciaire des plaintes ou y participer,
- contrôler et vérifier lefficacité des actions engagées conformément aux exigences mises en place dans la directive,
- communiquer publiquement sur leur devoir de vigilance et consulter les parties prenantes concernées tout au long de ce processus.
Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises mères puissent accomplir des actions de nature à contribuer à ce que leurs filiales relevant du champ dapplication de la directive satisfassent aux obligations qui leur incombent.
Les entreprises devraient appliquer une politique en matière de devoir de vigilance qui est proportionnée et proportionnelle à la probabilité et à la gravité de leurs incidences négatives potentielles et à la gravité de leurs incidences négatives réelles ainsi quà leurs circonstances et facteurs de risque particuliers, notamment leur secteur et lieu dactivité, la taille et la longueur de leur chaîne de valeur, la taille de lentreprise, sa capacité, ses ressources et son levier.
Dans les régions touchées par des conflits et à haut risque, les entreprises devraient faire respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international et faire preuve dun devoir de vigilance accru et sensible aux conflits dans leurs activités et relations commerciales.
Prévention des incidences négatives potentielles
Les sociétés seraient tenues de prendre les mesures suivantes, selon les besoins:
- envisager détablir des dispositions contractuelles avec les partenaires avec lesquels lentreprise entretient une relation commerciale, obligeant ces derniers à respecter le code de conduite de lentreprise et, en tant que de besoin, un plan daction en matière de prévention;
- réaliser les modifications, améliorations, suppressions ou investissements nécessaires en ce qui concerne les activités propres de lentreprise, par exemple les processus de gestion, de production ou autres processus opérationnels, les installations, les produits et la traçabilité des produits, les projets, les services et les compétences;
- adapter les modèles et stratégies économiques, y compris les pratiques dachat, dont celles qui contribuent à des salaires et à des revenus décents pour leurs fournisseurs et utiliser des politiques dachat qui nencouragent pas les incidences négatives potentielles sur les droits de lhomme ou lenvironnement;
- prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que la composition, la conception et la commercialisation dun produit ou dun service vendu ou distribué soient conformes au droit de lUnion et nentraînent pas dincidences négatives, quelles soient individuelles ou collectives. À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux incidences négatives potentielles sur les enfants.
Réparation des incidences négatives réelles
Lorsquune entreprise a causé une incidence négative réelle, ou y a contribué, elle devrait prendre des mesures pour réparer cette incidence négative et le préjudice éventuel quelle a causé aux personnes ou à lenvironnement, ou contribuer à cette réparation. Les mesures correctives viseraient à ramener les personnes, les groupes et les communautés lésés et/ou lenvironnement à une situation équivalente à celle qui existait avant lincidence négative, ou aussi proche que possible de cette situation.
Échanges avec les parties prenantes
Les nouvelles règles exigeraient également que les entreprises dialoguent avec les personnes affectées par leurs actions, y compris les défenseurs des droits humains et de lenvironnement. Les entreprises seraient également tenues de surveiller régulièrement lefficacité de leur politique de diligence raisonnable. Afin de faciliter laccès des investisseurs, des informations relatives à la politique de diligence raisonnable dune entreprise devraient également être disponibles sur le point daccès unique européen (ESAP).
Les travailleurs et leurs représentants devraient être informés par leur entreprise de sa politique en matière de devoir de vigilance et de sa mise en uvre.
Lignes directrices
Afin dapporter un soutien aux entreprises ou aux autorités des États membres, la Commission, en concertation avec les États membres, les partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels européens et dautres parties prenantes concernées devrait publier des lignes directrices claires et facilement compréhensibles afin de faciliter le respect des règles dans la pratique. Chaque État membre devrait désigner un ou plusieurs guichets nationaux dassistance pour le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Lutte contre le changement climatique
Les entreprises devraient mettre en uvre un plan de transition pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Les entreprises de plus de 1.000 salariés en moyenne devraient disposer dune politique efficace pour sassurer quune partie de chaque rémunération variable destinée aux administrateurs est liée au plan de lentreprise pour la transition.
Sanctions
Les entreprises qui ne se conforment pas aux règles seraient tenues de verser des dommages et intérêts. Elles pourront être sanctionnées par les autorités nationales de surveillance. Les sanctions comprennent des mesures telles que la dénonciation publique, lobligation de mettre un terme au comportement constituant une infraction, le retrait des produits d'une entreprise du marché ou des sanctions pécuniaires dau moins 5% du chiffre daffaires mondial. Les entreprises non européennes qui ne respectent pas les règles seraient exclues des marchés publics européens.