Budget rectificatif 1/2023: ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés au sujet de plusieurs propositions législatives, y compris en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée
La commission des budgets a adopté le rapport de Fabienne KELLER (Renew, FR) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2023 de l’Union européenne pour l’exercice 2023 - ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés sur plusieurs propositions législatives, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
La commission compétente a recommandé d’approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2023;
Prenant acte du projet de budget rectificatif nº 1/2023 présenté par la Commission, les députés ont réaffirmé que, pour mieux respecter les prérogatives de l’autorité budgétaire, la Commission devrait présenter des projets de budgets rectificatifs à une seule fin et s’abstenir de combiner plusieurs objectifs dans un seul projet de budget rectificatif. La Commission devrait également fournir des informations détaillées sur les différentes modifications proposées, telles que les fiches financières législatives, afin de permettre à l’autorité budgétaire d’évaluer correctement les modifications budgétaires.
Les députés se félicitent que le projet de budget rectificatif nº 1/2023 reflète la fiche financière législative révisée résultant de la décision du législateur en faveur d’un modèle de gouvernance plus centralisé pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ils reconnaissent qu’un tel modèle constitue un exemple clair de valeur ajoutée européenne et qu’il nécessite un certain niveau de ressources humaines et budgétaires supplémentaires.
Les députés craignent toutefois que les crédits correspondants ne consomment une partie de la marge non allouée, déjà très limitée, de la rubrique 3 ce qui met en concurrence les lignes budgétaires de cette rubrique et les désavantage, notamment ses priorités telles que le programme LIFE. La Commission est invitée à faire en sorte que cette question soit prise en considération dans la proposition prochaine de révision du CFP et à proposer par conséquent une augmentation des ressources de la rubrique en question.
Le rapport prend acte de la déclaration unilatérale de la Commission sur le financement des ressources humaines pour le MACF, selon laquelle la Commission aura besoin de ressources supplémentaires. Il se félicite que l’intérêt commun de l’Union de garantir des effectifs et des ressources suffisants ait été accepté par les colégislateurs.