La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Viola VON CRAMON-TAUBADEL (Verts/ALE, DE) sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2022.
Opérations et performances financières de la BEI
Les députés ont remarqué qu'au 31 décembre 2022, le total du bilan du groupe BEI s'élevait à 547,3 milliards d'euros, soit une diminution de 20,7 milliards d'euros ou de 3,6% par rapport au 31 décembre 2021, où le bilan total était de 568,0 milliards d'euros. Les financements ont été répartis comme suit entre les principales priorités : 17,93 milliards d'euros pour l'innovation, le numérique et le capital humain, 20,86 milliards d'euros pour l'énergie durable et les ressources naturelles, 17,31 milliards d'euros pour les villes et régions durables et 16,35 milliards d'euros pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
En 2022 également, les nouveaux prêts de la Banque se sont élevés à 65,15 milliards d'euros, soit des résultats proches de ceux des années précédentes (65,4 milliards d'euros en 2021, 66,1 milliards d'euros en 2020 et 63,3 milliards d'euros en 2019). La plus grande part des financements a été allouée à l'Italie, à la France et à l'Espagne.
De 2021 à 2027, la garantie de 26,2 milliards d'euros d'InvestEU, provisionnée à partir du cadre financier pluriannuel (CFP) et de NextGenerationEU, devrait mobiliser plus de 372 milliards d'euros d'investissements privés et publics supplémentaires en Europe, principalement pour des infrastructures durables, la recherche, l'innovation et la numérisation, le soutien aux PME, ainsi que l'investissement social et les compétences sociales.
Soutien de la BEI dans les principaux domaines d'action
Les députés ont noté que dans le cadre de la politique de cohésion actuelle de l'UE, pour la période de programmation 2021-2027, la contribution du groupe BEI à la cohésion économique, sociale et territoriale continue d'aider les pays et les régions de l'UE où le développement est inégal. Ils ont réitéré leur appel à une répartition géographique équitable et transparente des projets et des investissements, en mettant l'accent sur les régions moins développées, en particulier dans le secteur de la santé, de l'innovation, de la numérisation et des infrastructures, en vue de promouvoir une croissance inclusive ainsi que la convergence et la cohésion économiques, sociales et territoriales.
La BEI est invitée à :
- s'employer plus activement à remédier aux lacunes récurrentes qui empêchent certaines régions ou certains pays de tirer pleinement parti des activités financières de la BEI;
- soutenir la transition numérique, afin de préserver l'autonomie stratégique dans le secteur numérique, et les projets d'infrastructures numériques, qui devront être intégrés dans des cadres normatifs et des protocoles qui participent à la sécurité et à la résilience du réseau, à l'interopérabilité et à l'existence d'un internet ouvert, pluriel et sûr;
- soutenir le renforcement des capacités de cybersécurité dans l'UE, afin de rendre l'Europe plus résiliente et réactive face aux cybermenaces.
Les députés ont souligné l'importance des PME pour l'économie européenne et ont rappelé que les 23 millions de PME de l'Union représentent 99% de l'ensemble des entreprises et plus de la moitié du PIB de l'Europe. La BEI a accordé des financements pour un montant total de 16,35 milliards d'euros en faveur des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
En ce qui concerne l'énergie, le rapport indique qu'au cours des dix dernières années, le Groupe BEI a consacré plus de 100 milliards d'euros au secteur énergétique de l'UE, en investissant dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les réseaux et le stockage. Un soutien est actuellement apporté aux États membres pour les aider à faire face à la crise déclenchée par l'interruption brutale de l'approvisionnement en gaz russe.
Impact à l'extérieur de l'UE
Le Groupe BEI soutient les objectifs et les priorités des actions extérieures de l'UE et déploie son expertise et son expérience à l'extérieur de l'UE dans des domaines prioritaires tels que l'action climatique, la santé et la numérisation, les valeurs de l'UE et les principes de bonne gouvernance. L'UE est invitée à maximiser davantage le potentiel de la BEI en tant qu'outil permettant de tirer parti de l'autonomie stratégique de l'UE, notamment en termes d'énergie et de matières premières, et de promouvoir les priorités de la politique extérieure de l'UE dans ses relations avec les pays non membres de l'UE.
La BEI est invitée à garantir une conditionnalité stricte en ce qui concerne l'assistance financière fournie à l'Ukraine, y compris un contrôle clair et complet de l'utilisation des fonds de l'UE destinés à la reconstruction et à l'aide humanitaire. Selon les députés, il est nécessaire que l'UE adopte une approche systématique pour améliorer la coordination du déboursement des fonds et renforcer le contrôle des dépenses.
Actions de la BEI liées à la pandémie de COVID-19
En 2022, la BEI a maintenu ses efforts pour soutenir les actions de lutte contre la pandémie. Elle a fourni 5,1 milliards d'EUR pour des projets dans le domaine de la santé et des sciences de la vie qui ont bénéficié à quelque 980 millions de personnes dans le monde.
Conformité, transparence et responsabilité de la BEI
Les députés ont souligné la nécessité d'un dialogue régulier et structuré entre le Parlement européen et la BEI, qui pourrait être renforcé par un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BEI, afin d'améliorer l'accès aux documents et aux données de la BEI dans des conditions qui garantiraient la confidentialité et, le cas échéant, le respect des exigences légales.
Les députés ont également salué la mise en place, annoncée en 2021, d'un nouveau système de suivi et de rapport sur les recommandations et les avis émis par la division des enquêtes de la BEI.
Le rapport regrette que la BEI ne divulgue toujours pas entièrement les détails de la propriété effective de ses clients et appelle à une transparence accrue concernant les opérations de la BEI par le biais d'intermédiaires financiers tels que les banques commerciales et les fonds d'investissement, dans le cadre législatif pertinent, y compris le règlement général sur la protection des données, et à la définition d'obligations de déclaration standard qui peuvent fournir un niveau adéquat de données et d'informations.
Les députés ont invité la Banque à combler l'écart de rémunération entre les catégories de personnel administratif et professionnel, à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes et à garantir la transparence en matière de recrutement.
Suivi des recommandations du Parlement
Les députés demandent à la BEI de continuer à rendre compte de l'état d'avancement et du statut des recommandations précédentes émises par le Parlement dans ses résolutions annuelles, en particulier en ce qui concerne :
- les impacts économiques, environnementaux et sociaux de sa stratégie d'investissement et les résultats obtenus en contribuant au développement équilibré et régulier du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union;
- les actions adoptées pour renforcer la lutte contre les comportements répréhensibles, les conflits d'intérêts, l'évasion fiscale, la fraude et la corruption;
- de nouvelles mesures visant à renforcer la transparence et la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme;
- les mesures visant à renforcer le soutien aux PME et aux opérateurs économiques éligibles lors de la mise en œuvre des politiques de l'UE.