Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens
OBJECTIF : renouvellement de la libéralisation temporaire des échanges et d'autres concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
CONTENU : la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, Dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.
Le présent règlement proroge d'un an, jusqu'en juin 2024, la suspension de l'ensemble des droits de douane, des contingents et des mesures de défense commerciale applicables aux exportations ukrainiennes vers l'UE.
Mesures de libéralisation des échanges
Le règlement adopté s'appliquera pendant an et porte sur les points suivants:
- tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cela concerne deux catégories de produits: les fruits et légumes soumis au système des prix d'entrée, et les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires
- la perception de droits antidumping sur les importations originaires d'Ukraine à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement
- l'application du régime commun applicable aux importations (sauvegardes) dans le cas des importations originaires d'Ukraine.
Conditions pour bénéficier des régimes préférentiels
Les régimes préférentiels prévus sont soumis aux conditions suivantes:
- le respect des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;
- le fait que l’Ukraine n’introduise pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction au commerce avec l’Union, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et
- le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites, comme le prévoit l’accord d’association.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.6.2023.
APPLICATION : jusqu’au 5.6.2024.