OBJECTIF : lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par la mise en uvre des normes internationales et en garantissant la disponibilité dinformations de base sur les donneurs dordre et les bénéficiaires des transferts de fonds, et sur les initiateurs et les bénéficiaires des transferts de crypto-actifs.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
CONTENU : le présent règlement actualise les règles sur les informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d'application de ces règles aux transferts de crypto-actifs.
En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services sur crypto-actifs seront tenus de collecter et de rendre accessibles certaines informations sur l'expéditeur et le bénéficiaire des transferts de crypto-actifs qu'ils traitent, quel que soit le montant des crypto-actifs faisant l'objet des transactions. Cela permettra d'assurer la traçabilité des transferts de crypto‑actifs, afin de pouvoir mieux détecter les éventuelles transactions suspectes et de les bloquer. L'UE pourra ainsi faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ces nouvelles technologies, tout en conciliant la compétitivité, la protection des consommateurs et des investisseurs et la protection de l'intégrité financière du marché intérieur.
Lintroduction de cette «règle de voyage» garantira la transparence financière des échanges de crypto-actifs et fournira à l'UE un cadre solide et proportionnel conforme aux normes internationales les plus exigeantes en matière d'échanges de crypto-actifs, en particulier aux recommandations 15 et 16 du Groupe d'action financière (GAFI).
Champ dapplication
Le règlement s'appliquera aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de paiement intermédiaire établi dans l'Union. Il s'appliquera également aux transferts de crypto-actifs, lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs, ou le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire, soit de l'initiateur soit du bénéficiaire de crypto-actifs, a son siège statutaire dans l'Union.
Compte tenu du rôle des distributeurs automatiques de crypto-actifs dans lexécution ou la facilitation active de transferts de crypto-actifs, les transferts de crypto-actifs liés à des distributeurs automatiques de crypto-actifs relèveront du champ dapplication du règlement.
Assurer la traçabilité des transferts de crypto‑actifs
Concrètement, lobjectif de cette refonte est d'imposer aux prestataires de services sur crypto‑actifs l'obligation de recueillir et de rendre accessibles certaines données sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire des transferts de crypto‑actifs qu'ils traitent.
Le règlement prévoit un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les transferts de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de fonds et imposant aux prestataires de services sur crypto-actifs l'obligation de veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés d'informations sur l'initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs.
Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devront veiller à ce que les informations sur le donneur dordre et le bénéficiaire de fonds ou sur linitiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne soient pas manquantes ou incomplètes.
Il est prévu de nimposer la vérification de lexactitude des informations sur le donneur dordre ou le bénéficiaire de fonds que pour les transferts individuels de fonds qui excèdent 1000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à dautres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsquil y a des motifs raisonnables de soupçonner lexistence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Portefeuilles non hébergés
Des exigences spécifiques sont prévues en ce qui concerne les transferts de crypto‑actifs entre les prestataires de services de crypto‑actifs et les portefeuilles non hébergés. Si un transfert dont le montant est supérieur à 1000 EUR est envoyé ou reçu pour le compte dun client dun prestataire de services sur crypto-actifs, vers ou depuis une adresse auto-hébergée, ce prestataire de services sur crypto-actifs devra vérifier si cette adresse auto-hébergée appartient effectivement à ce client ou est contrôlée effectivement par celui-ci.
Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en uvre de mesures restrictives
Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devront disposer de politiques, de procédures et de contrôles internes visant à garantir la mise en uvre de mesures restrictives à l'échelon de l'Union et sur le plan national lorsqu'ils effectuent des transferts de fonds et de crypto-actifs au titre du règlement.
Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, il est prévu que le règlement général sur la protection des données (RGPD) reste applicable aux transferts de fonds, et qu'aucune réglementation distincte en matière de protection des données ne sera instaurée.
Compte tenu de l'urgence d'assurer la traçabilité des transferts de crypto‑actifs, le calendrier d'application de ce règlement est aligné sur le calendrier du règlement sur les marchés de crypto‑actifs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.6.2023.
APPLICATION : à partir du 30.12.2024.