OBJECTIF : établir un cadre juridique au niveau de l'Union pour le secteur des crypto-actifs.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937.
CONTENU : le règlement établit de nouvelles règles communes sur la surveillance, la protection des consommateurs et les garanties environnementales des crypto-actifs, y compris des crypto-monnaies (MiCA). Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à préserver la stabilité financière, tout en permettant l'innovation et en favorisant l'attractivité du secteur des crypto-actifs.
En particulier, le règlement établit :
- les exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- les exigences relatives à l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’à leur fonctionnement, à leur organisation et à leur gouvernance;
- les exigences relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs dans le cadre de l’émission, de l’offre au public et de l’admission à la négociation;
- les exigences relatives à la protection des clients des prestataires de services sur crypto-actifs;
- les mesures visant à prévenir les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs, afin de garantir l’intégrité des marchés de crypto-actifs.
Champ d’application
Les nouvelles règles s'appliquent aux émetteurs de jetons utilitaires, de jetons se référant à des actifs et de «cryptomonnaies stables». Elles s'appliquent également aux prestataires de services tels que les plates‑formes de négociation et les portefeuilles où sont détenus les crypto‑actifs. Les jetons non fongibles (NFT), c'est-à-dire des actifs numériques représentant des objets réels tels que des œuvres d'art, de la musique et des vidéos, sont exclus du champ d'application du règlement MiCA sauf s'ils rentrent dans les catégories de crypto-actifs existantes.
Règles à l'échelle de l'UE pour les fournisseurs de services sur crypto-actifs
Les prestataires de services sur crypto‑actifs auront besoin d'une autorisation pour exercer leurs activités au sein de l'UE. Les autorités nationales devront délivrer l'autorisation dans un délai de trois mois. En ce qui concerne les plus grands prestataires de services sur crypto-actifs, les autorités nationales transmettront régulièrement des informations pertinentes à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Protection des détenteurs de détail
Afin de garantir leur protection, les détenteurs de détail potentiels de crypto-actifs devront être informés des caractéristiques, des fonctions et des risques des crypto-actifs dont ils envisagent l’acquisition. Au moment d’offrir au public des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou de demander l’admission à la négociation de tels crypto-actifs, dans l’Union, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devront rédiger, notifier à leur autorité compétente et publier un document d’information contenant des informations obligatoires, appelé «livre blanc sur les crypto-actifs».
Un livre blanc sur les crypto-actifs devra fournir des informations générales sur l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation, sur le projet à réaliser avec les capitaux levés, sur l’offre au public de crypto-actifs ou sur leur admission à la négociation, sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs, sur la technologie sous-jacente utilisée pour ces crypto-actifs, et sur les risques correspondants.
Le règlement MiCA protégera les consommateurs contre certains risques liés aux investissements dans les crypto-actifs et les aidera à éviter les systèmes frauduleux. En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services sur crypto-actifs auront l'obligation de respecter des exigences fortes en matière de protection des consommateurs, et leur responsabilité sera désormais engagée en cas de perte de crypto-actifs appartenant à des investisseurs. En outre, chaque détenteur de crypto-actifs dénommés «stablecoins» pourra se faire rembourser à tout moment et gratuitement par l'émetteur.
Par ailleurs, les acteurs du marché des crypto-actifs seront tenus de déclarer des informations concernant leur empreinte environnementale et climatique. L’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sera chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux indicateurs de durabilité en ce qui concerne les incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement, et définir des indicateurs clés en matière d’énergie.
Manipulations de marché et blanchiment de capitaux
Le règlement comprend des mesures contre les manipulations de marché et pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles. Afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent, l’AEMF devra mettre en place un registre public pour les prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.
Les prestataires de services sur crypto-actifs dont la société mère est située dans des pays figurant sur la liste de l'UE des pays tiers considérés comme étant à haut risque en matière d'activités de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales seront tenus de mettre en œuvre des contrôles renforcés.
Rapports
Avant le 30 décembre 2024, la Commission présentera un rapport sur les dernières évolutions intervenues en matière de crypto-actifs, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Le rapport devra comporter une évaluation de l’évolution des marchés de crypto-actifs uniques et non fongibles et du traitement réglementaire approprié de ces crypto-actifs, y compris une évaluation de la nécessité d’une réglementation applicable aux offreurs de crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi qu’aux prestataires de services liés à ces crypto-actifs.
D’ici au 30 juin 2025, la Commission européenne devra fournir un rapport sur l'impact environnemental des crypto-actifs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.6.2023.
APPLICATION : à partir du 30.12.2024.