Budget rectificatif 1/2023: ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés au sujet de plusieurs propositions législatives, y compris en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée
Le Parlement européen a adopté par 560 voix pour, 36 contre et 27 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2023 de l’Union européenne pour l’exercice 2023 – ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés sur plusieurs propositions législatives, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
Le Parlement européen a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2023.
Le projet de budget rectificatif nº 1/2023 vise principalement à apporter au budget 2023 les modifications techniques nécessaires découlant des accords politiques conclus sur plusieurs propositions législatives, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
Le projet de budget rectificatif nº 1/2023 prévoit également des adaptations de la contribution de l’Union ou des effectifs des différentes agences afin de tenir compte de l’évolution de leurs mandats et du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour la santé et le numérique, ainsi qu’une augmentation du niveau des crédits du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour financer les frais de justice à la suite d’une augmentation du nombre de litiges relatifs à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Parlement a réaffirmé que pour mieux respecter les prérogatives de l’autorité budgétaire, la Commission devrait i) présenter des projets de budgets rectificatifs à une seule fin et s’abstenir de combiner plusieurs objectifs dans un seul projet de budget rectificatif; ii) fournir des informations détaillées sur les différentes modifications proposées, telles que les fiches financières législatives, afin de permettre à l’autorité budgétaire d’évaluer correctement les modifications budgétaires.
Les députés se félicitent que le projet de budget rectificatif nº 1/2023 reflète la fiche financière législative révisée résultant de la décision du législateur en faveur d’un modèle de gouvernance plus centralisé pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ils craignent toutefois que les crédits correspondants ne consomment une partie de la marge non allouée, déjà très limitée, de la rubrique 3 ce qui met en concurrence les lignes budgétaires de cette rubrique et les désavantage, notamment ses priorités telles que le programme LIFE. La Commission est invitée à faire en sorte que cette question soit prise en considération dans la proposition prochaine de révision du CFP et à proposer par conséquent une augmentation des ressources de la rubrique en question.
Le Parlement a pris acte de la déclaration unilatérale de la Commission sur le financement des ressources humaines pour le MACF, selon laquelle la Commission aura besoin de ressources supplémentaires. Il s’est félicité que l’intérêt commun de l’Union de garantir des effectifs et des ressources suffisants ait été accepté par les colégislateurs.
Enfin, les députés ont souligné qu’il importe de veiller à l’application correcte et cohérente du règlement général sur la protection des données (RGPD) et se sont félicités de la proposition d’augmenter les crédits du CEPD.