Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 11 contre et 4 abstentions, une décision sur des modifications du règlement intérieur du Parlement européen concernant le renvoi aux commissions de propositions d’actes juridiquement contraignants et la procédure de résolution des conflits de compétence.
Le Parlement a décidé d’apporter à son règlement intérieur les modifications ci-après:
Article 48 - Examen des actes juridiquement contraignants
Le Président doit renvoyer les propositions d'actes juridiquement contraignants reçues d'autres institutions ou d'États membres à la commission compétente pour examen. Les autres commissions sont informées en même temps de cette saisine.
Un autre amendement à l'article 48 prévoit que le Président annonce en plénière le renvoi, après réception de la proposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et, sauf en cas de demande d’application de la procédure d’urgence conformément à l’article 163, après que, le cas échéant, tout conflit de compétences entre commissions a été réglé. Une fois annoncée en plénière, le renvoi est rendu public sur le site internet du Parlement.
Article 211 : Questions de compétences
Au cas où une commission permanente se déclare incompétente pour examiner un point ou en cas de conflit de compétences entre deux ou plusieurs commissions permanentes, la Conférence des présidents des commissions est saisie de la question de compétences dans un délai de deux semaines à compter de la saisine de la commission visée à l’article 48, paragraphe 1. Les semaines sans activités parlementaires et les semaines réservées aux activités parlementaires extérieures ne sont pas prises en compte aux fins du calcul de ce délai.
Afin d'éviter les retards, une modification introduit un délai dans lequel la Conférence des présidents des commissions ou son président doit émettre une recommandation. À des fins de clarification, le délai de six semaines pour une décision de la Conférence des présidents commence à courir à partir du moment où cette recommandation est transmise à la Conférence des présidents.