Accord de partenariat et de coopération UE-Thaïlande

2022/0252M(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 36 contre et 24 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part.

Engagement de l'UE dans la région indo-pacifique

Les députés ont souligné que la Thaïlande est un partenaire important dans la région indo-pacifique, qui est devenue une priorité géopolitique pour l’Union. La nouvelle stratégie indo-pacifique de l’Union doit être mise en œuvre rapidement pour donner à ses partenaires de la région l’occasion de relever ensemble les défis communs et défendre l’ordre international fondé sur des règles ainsi que les valeurs et les principes partagés par l’Union européenne et l’ASEAN.

Le Parlement a réaffirmé l'importance politique de relations bilatérales fortes, fondées sur des valeurs et des principes communs, entre l'ASEAN et l'UE en général, et entre la Thaïlande et l'UE en particulier. Il a demandé une nouvelle fois la mise en œuvre rapide de la stratégie «Global Gateway» de l’Union en coordination avec la stratégie indo-pacifique et a salué l'annonce d'une enveloppe financière de 10 milliards d'euros pour accélérer les investissements dans les infrastructures des pays de l'ASEAN dans le but de construire un nouveau partenariat économiquement durable, en particulier en ce qui concerne la transition verte et la connectivité durable.

APC UE-Thaïlande

Le Parlement s’est félicité de la conclusion de l’APC, un accord global et moderne qui permettra de se diriger vers de nouveaux modèles de croissance et de développement durables et de mieux relever les défis actuels dans un grand nombre de domaines d’action, parmi lesquels l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, la science et la technologie, le commerce, l’emploi et les affaires sociales, les droits de l’homme, l’éducation, l’agriculture, la migration, la culture, la non-prolifération nucléaire, la lutte contre le terrorisme, contre la corruption et contre la criminalité organisée.

Les députés ont demandé que tous les citoyens de l'UE puissent se rendre en Thaïlande sans visa et ont soutenu la mise en place d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens thaïlandais se rendant dans l'UE.  Ils se sont félicités de l’adoption par la Thaïlande d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et ont invité les parties à s’engager à soutenir la mise en œuvre et le respect de la législation nationale sur le devoir de vigilance des entreprises et leur responsabilité.

Rappelant que la Thaïlande est le neuvième pays le plus touché au monde par le changement climatique, le Parlement a souligné l'objectif commun des parties de renforcer la réponse mondiale au changement climatique et à son impact et de renforcer la coopération sur les politiques visant à atténuer le changement climatique conformément à l'Accord de Paris.

La résolution a également souligné que la Thaïlande est confrontée à une dégradation croissante de l'environnement dans de nombreuses régions, notamment la perte de biodiversité et le déclin des populations d'animaux sauvages, la déforestation, la désertification, la pénurie d'eau et la pollution de l'air et de l'eau. Les parties doivent coopérer pour relever ces défis. Les députés ont insisté sur les efforts fournis par les parties pour renforcer la coopération dans le secteur énergétique.

En outre, le Parlement a estimé que l'UE devrait maintenir son enagement en faveur d'une pêche durable dans l'Indo-Pacifique et renforcer sa coopération avec la Thaïlande dans la lutte contre la surpêche, la surcapacité et la pêche INN dans l'Indo-Pacifique. La Commission est invitée à inclure les conserves de poisson et de fruits de mer dans la catégorie des «produits sensibles» aux fins d'éventuelles négociations commerciales avec la Thaïlande.

Les autorités thaïlandaises sont également invitées à :

- renforcer les mesures visant à lutter contre la violence de genre et à autonomiser les femmes et les filles, notamment les migrantes, les femmes provenant de zones rurales et les femmes appartenant à des minorités;

- respecter le rôle des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des défenseurs de la démocratie, des militants de la société civile, des journalistes et autres, afin de garantir la liberté d'expression et de réunion;

- respecter ses obligations internationales qui lui incombent en vertu de la convention relative aux droits de l’enfant et à ratifier la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

- mettre un terme aux déportations des Rohingyas, des Ouïghours et des autres demandeurs d'asile, qui constituent une violation flagrante des obligations internationales fondamentales qui lient la Thaïlande, en particulier le principe de non-refoulement;

- ratifier les conventions n° 87, 98 et 155 de l’OIT, afin de garantir effectivement les droits d’organisation et de grève des travailleurs et de reconnaître les mêmes droits à tous les travailleurs, quel que soit leur pays d’origine;

- prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort.