OBJECTIF : conclure l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la République d’Angola est la septième plus grande destination pour les investisseurs de l’Union sur le continent africain, couvrant 5,4% du stock d’investissements directs étrangers de l’UE (9,9 milliards d’EUR d’IDE en 2020). Le pays cherche à diversifier son modèle économique et a, à cet effet, déployé d’importants efforts ces dernières années en vue d’améliorer le climat d’investissement pour les investisseurs étrangers et locaux.
L’Angola est en voie d’entamer les négociations pour rejoindre l’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et le groupe APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe («CDAA»). Toutefois, l’APE ne comporte pas de dispositions particulières concernant les investissements.
Le 22 juin 2021, l’Union et l’Angola ont lancé les négociations concernant un accord de facilitation des investissements durables. Les négociations entre l’Union et l’Angola se sont conclues le 18 novembre 2022, au bout de quatre cycles.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et l’Angola.
L’objectif global de l’accord est de faciliter l’attraction et l’expansion des investissements entre l’Union et l’Angola aux fins de la diversification économique et du développement durable.
L’accord comprend quatre chapitres de fond:
- la transparence et la prévisibilité des mesures liées aux investissements, par exemple en exigeant la publication de toutes les lois et les conditions applicables aux investissements et en promouvant l’utilisation de portails d’information uniques pour les investisseurs;
- la simplification des procédures d’autorisation, par un traitement rapide des demandes et la promotion de l’administration en ligne;
- l’établissement de points de contact et la participation des parties prenantes, en vue de faciliter les interactions entre les investisseurs et l’administration;
- l’investissement et le développement durable, en intégrant la dernière approche de l’Union concernant les engagements en matière de «commerce et développement durable» et le comportement responsable des entreprises.
Dans l’ensemble, l’accord devrait mener à des améliorations dans le climat des affaires en Angola, profitables de la même façon aux entreprises étrangères et nationales. L’accord vise à attirer, en plus des investisseurs existants, de nouveaux investisseurs en Angola, notamment les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à s’orienter dans les procédures longues et complexes que demande l’investissement à l’étranger.
L’accord :
- comprend des dispositions visant à consolider les liens entre les investisseurs étrangers et les fournisseurs nationaux;
- intègre une dimension importante en matière de développement durable dans les relations d’investissement entre l’Union et l’Angola, y compris les engagements à ne pas affaiblir les normes et lois relatives à l’environnement ou au travail dans le but d’attirer des investissements et à ne pas renoncer ou déroger à ces lois;
- comprend des engagements à mettre efficacement en œuvre les accords internationaux en matière de travail et d’environnement, y compris l’accord de Paris;
- impose la promotion des pratiques commerciales responsables par les investisseurs et renforce la coopération bilatérale sur les aspects liés aux investissements des politiques en matière de changement climatique et d’égalité entre les hommes et les femmes;
- comprend des dispositions institutionnelles qui définissent la structure des organismes d’exécution chargés du suivi continu de sa mise en œuvre, de son fonctionnement et de son incidence.