Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

2023/0187(CNS)

OBJECTIF : rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales des États membres.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : assurer une fiscalité équitable dans le marché intérieur et le bon fonctionnement de l'Union des marchés des capitaux (UMC) sont des priorités politiques pour l'Union européenne (UE). Dans ce contexte, il est essentiel de supprimer les obstacles aux investissements transfrontaliers tout en luttant contre la fraude et les abus fiscaux.

Dans l'UE, les investisseurs peuvent généralement être obligés de payer deux fois l'impôt sur les revenus qu'ils tirent de la détention de titres (à savoir les dividendes sur les actions et les intérêts sur les obligations) dans un contexte transfrontalier.

Premièrement, les impôts peuvent être prélevés dans le pays de l’émetteur des titres (le pays de la source) sous la forme d’une retenue à la source sur le revenu brut des valeurs mobilières (retenue à la source). Deuxièmement, les impôts peuvent être prélevés dans le pays de résidence de l’investisseur (le pays de résidence) sous forme d’impôt sur le revenu.

Afin d'éviter la double imposition, de nombreux États membres de l'UE ont signé des conventions de double imposition, qui permettent d'éviter que la même personne ou société soit imposée deux fois. Ces conventions permettent à un investisseur transfrontalier de présenter une demande de remboursement pour tout excédent d'impôt payé dans un autre État membre.

Le problème est que ces procédures de remboursement sont souvent longues, coûteuses et fastidieuses, ce qui est source de frustration pour les investisseurs et décourage les investissements transfrontaliers à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Actuellement, les procédures de retenue à la source appliquées dans chaque État membre sont très différentes.  Certains États membres ont connu des systèmes d'abus fiscaux à grande échelle connus sous le nom de «Cum/Ex» et «Cum/Cum». Les systèmes Cum/Ex fonctionnent comme des systèmes frauduleux pour faire des demandes de remboursement multiples alors qu'ils ne donnent droit qu'à une seule réclamation.

Afin de renforcer la capacité des États membres à prévenir et à combattre les fraudes et les abus potentiels, il est nécessaire de mettre en place un cadre commun pour le dégrèvement des retenues à la source excédentaires sur les investissements transfrontaliers en valeurs mobilières qui évite un risque de fraude ou d'abus fiscal.

CONTENU : l'objectif de cette proposition de la Commission est de rendre les procédures de retenue à la source de l'UE plus efficaces, tout en les renforçant contre le risque de fraude fiscale et d'abus.

En particulier, la proposition établit des règles concernant la délivrance d'un certificat numérique de résidence fiscale par les États membres et la procédure visant à alléger toute retenue à la source excédentaire pouvant être prélevée par un État membre sur les dividendes d'actions cotées en bourse et, le cas échéant, sur les intérêts d'obligations cotées en bourse versés à des propriétaires enregistrés qui sont résidents fiscaux en dehors de cet État membre.

Les mesures suivantes proposées visent à faciliter la vie des investisseurs, des intermédiaires financiers et des autorités fiscales nationales :

1) Un certificat numérique de résidence fiscale commun dans l'UE serait introduit par tous les États membres et rendrait les procédures d’allégement de la retenue à la source plus rapides et plus efficaces. Par exemple, les investisseurs disposant d'un portefeuille diversifié dans l'UE n'auront besoin que d'un seul certificat numérique de résidence fiscale pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile. Le certificat numérique de résidence fiscale devrait être délivré dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la présentation de la demande. À l'heure actuelle, la plupart des États membres utilisent encore des procédures papier.

2) Deux procédures accélérées complèteraient la procédure de remboursement standard existante: une procédure de «secours à la source» et un système de «remboursement rapide», qui rendront le processus de dégrèvement plus rapide et plus harmonisé dans l'ensemble de l'UE. Les États membres pourraient choisir la procédure qu'ils souhaitent utiliser, y compris une combinaison des deux :

- dans le cadre de la procédure de l’allègement à la source, le taux d'imposition appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts est directement basé sur les règles applicables des dispositions de la convention de double imposition;

- dans le cadre de la procédure de remboursement rapide, le paiement initial est effectué en tenant compte du taux de retenue à la source de l'État membre où les dividendes ou les intérêts sont payés, mais le remboursement de tout impôt payé en trop est accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.

Ces procédures normalisées devraient permettre aux investisseurs d'économiser environ 5,17 milliards d'euros par an.

3) Une obligation de déclaration normalisée fournira aux administrations fiscales nationales les outils nécessaires pour vérifier l'éligibilité au taux réduit et pour détecter les abus potentiels. Les intermédiaires financiers certifiés devront déclarer le paiement de dividendes ou d'intérêts à l'administration fiscale compétente afin que celle-ci puisse retracer la transaction. En particulier, les grands intermédiaires financiers de l'UE devront s'inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés. Ce registre sera également ouvert aux intermédiaires financiers non européens et aux intermédiaires financiers européens de plus petite taille, sur une base volontaire.

Les contribuables qui investissent dans l'UE par l'intermédiaire d'intermédiaires financiers certifiés bénéficieront de procédures accélérées de retenue à la source et éviteront la double imposition sur les paiements de dividendes. Plus les intermédiaires financiers seront nombreux à s'enregistrer, plus il sera facile pour les autorités fiscales de traiter les demandes de remboursement, quelle que soit la procédure utilisée.

Implications budgétaires

Les principales implications budgétaires de l'initiative pour la Commission sont la mise en œuvre du certificat électronique de résidence fiscale et l'établissement des formats et des canaux de communication à utiliser par les intermédiaires financiers pour faire rapport aux autorités fiscales nationales.