La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Radan KANEV (PPE, BG) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
La proposition de directive établit des règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution résultant des activités industrielles. Le texte amendé prévoit qu'elle fixe également des règles visant à améliorer l'efficacité des ressources afin de réduire l'utilisation de l'eau, de l'énergie et des matières premières.
Les députés ont proposé d'étendre le champ d'application du projet de directive aux activités agricoles, en particulier à la question de la pollution due à l'élevage d'animaux à grande échelle. Le champ d'application de la proposition est étendu aux exploitations d'élevage intensif dont le nombre d'unités de bétail vivant (UGB) est supérieur à 200 unités de gros bétail (UGB) pour les porcs et la volaille, et à 300 UGB pour les bovins.
Système de management environnemental
Les États membres devraient exiger de l'exploitant qu'il élabore et mette en uvre, pour chaque installation entrant dans le champ d'application de la proposition, un système de management environnemental (SME). Ce système devrait être conforme aux dispositions figurant dans les conclusions pertinentes sur les meilleures techniques disponibles (MTD), qui déterminent les aspects à couvrir dans le système de gestion environnementale. Le niveau de détail du SME doit être compatible avec la nature, l'échelle et la complexité de l'installation, ainsi qu'avec l'éventail des incidences qu'elle peut avoir sur l'environnement.
Octroi d'une autorisation
D'ici au 31 décembre 2024, la Commission devrait :
- adopter un acte d'exécution pour établir le format à utiliser pour le résumé et les lignes directrices sur la publication des permis;
- soumettre à la Commission une évaluation des mesures nécessaires en raison des modifications apportées par la directive, y compris un pronostic et des estimations de la charge de travail accumulée par les autorités compétentes afin de s'assurer qu'elles disposent de la capacité administrative appropriée pour fournir un processus d'autorisation rapide, efficace et sans heurts.
Les autorités compétentes devraient achever le traitement des demandes d'autorisation au plus tard 90 jours après leur réception.
Dans les 90 jours suivant l'introduction de la demande par le demandeur, l'autorité compétente devrait émettre un avis sur la portée et le niveau de détail des informations à inclure dans l'évaluation des incidences sur l'environnement.
Permis accéléré
Dans des circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de COVID-19 ou la guerre de la Russie contre l'Ukraine, lorsqu'une installation est confrontée à une interruption persistante de l'approvisionnement en matières premières ou en combustibles ou à une perturbation des éléments d'une technique de réduction pour cause de force majeure, l'autorité compétente pourrait fixer des valeurs limites d'émission et des niveaux de performance environnementale moins stricts, pour une durée maximale de trois mois, pouvant être prolongée de trois mois si les circonstances extraordinaires persistent, sous réserve d'une évaluation simplifiée justifiant les raisons et la période de cet ajustement temporaire.
Dès que les conditions d'approvisionnement ou de réduction sont rétablies, l'État membre devrait veiller à ce que cette dérogation cesse de produire ses effets.
Transformation vers une industrie propre, circulaire et climatiquement neutre
Les États membres devraient exiger que d'ici au 30 juin 2027, l'exploitant intègre dans son système de management environnemental un plan de transformation indicatif pour chaque installation. Les exploitants des 200 installations les plus polluantes de l'Union devraient également inclure dans leur système de management environnemental un plan de transformation indicatif pour chacune de ces installations, à moins que l'installation ne dispose d'un plan de fermeture pour 2035.
Le plan de transformation devrait comprendre une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre et une feuille de route sur la manière dont les installations prévoient de devenir plus efficaces dans l'utilisation des ressources, en particulier en ce qui concerne l'énergie et l'eau.
Permettre et promouvoir l'innovation
Les députés ont proposé de soutenir davantage les technologies de pointe et les autres approches innovantes.
Autorisations et enregistrements
Le rapport indique que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'aucune installation ne soit exploitée sans autorisation ou sans être enregistrée. Les États membres devraient utiliser toute procédure similaire préexistante pour l'enregistrement afin d'éviter de créer une charge administrative. En tout état de cause, les États membres devraient appliquer une procédure d'autorisation à l'élevage intensif de volailles et de porcs :
- avec plus de 40.000 places pour les volailles,
- avec plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg), ou
- avec plus de 750 emplacements pour les truies.